La Commission européenne a « toujours été ouverte » à la possibilité pour les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) de venir en aide à une banque « sur une base volontaire », a déclaré le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, mardi 2 avril, lors d'un dialogue avec la commission des affaires économiques du Parlement européen.
Interrogé par Marco Valli (ELDD, italien) sur le récent arrêt du tribunal validant le soutien alternatif du fonds FITD de garantie des dépôts italien à la banque italienne Tercas, M. Dombrovskis a estimé qu'agir de la sorte ne soulevait pas de problème d'aides d'État, faisant valoir le feu vert de la Commission accordé au soutien public italien en faveur de Banca Carige (EUROPE 12175/7).
Il a rappelé qu'en 2015, dans le cadre de la résolution de petites banques italiennes dont Banca delle Marche et Banca Popolare dell'Etruria (EUROPE 11436/5), les épargnants avaient toujours été protégés et les petits investisseurs de détail victimes avaient bénéficié de mesures de compensation. « Nous l'avons fait pour des raisons sociales », a-t-il souligné.
La Commission est actuellement en contact avec les autorités italiennes concernant la constitution d'un fonds d'un milliard d'euros d'aide aux petits investisseurs italiens ayant été trompés dans l'acquisition de titres financiers trop risqués pour leur profil.
Fin mars, le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle une intervention préventive de soutien du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD) en faveur de la banque Tercas défaillante constituait une aide d'État (EUROPE 12219/23). M. Dombrovskis a indiqué que la Commission étudiait les « implications » du jugement rendu.
Plus tôt avant lui, devant les eurodéputés, la présidente du Conseil de résolution unique (SRB), Elke König, avait réitéré son souhait que ce jugement déclenche un débat sur le rôle précis et harmonisé des régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE 12222/27).
EDIS. À Jonás Fernández (S&D, espagnol), qui l'interrogeait sur l'incapacité du législateur européen à concrétiser le système européen des dépôts bancaires (EDIS), le troisième volet de l'union bancaire en zone euro, M. Dombrovskis a dit partager la même « frustration ».
Malheureusement, « il n'y aura pas de progrès avant les élections européennes » ni au PE ni au Conseil de l'UE, a-t-il admis, alors que, d'après lui, « avec les efforts significatifs entrepris sur le volet 'réduction des risques' financiers, le moment est venu d'avancer sur le volet 'partage des risques' ».
La seule chose positive, aux yeux de M. Dombrovskis, c'est que « les travaux ne sont pas complètement bloqués avec le groupe de travail du Conseil » chargé de travailler sur la question et de présenter une proposition d'ici à juin, même si le commissaire n'est « pas totalement satisfait de l'approche intergouvernementale poursuivie ».
L'Eurogroupe se penchera sur la question vendredi 5 avril à Bucarest (EUROPE 12226/8).
NPL. Sur les prêts bancaires non performants ('non performing loans' ou NPL), M. Dombrovskis a relevé les progrès réalisés pour réduire le stock de créances bancaires douteuses.
En Italie, le ratio de NPL par rapport aux actifs bancaires était de 9,5 % à la fin du troisième trimestre 2018 (12,5 % un an auparavant). Il était le plus élevé en Grèce (40 %) et à Chypre (21,8 %).
Le commissaire a salué les efforts entrepris au PE pour parvenir à arrêter une position sur la proposition de directive visant à stimuler la création de marchés secondaires de NPL en vue d'un accord rapide avec le Conseil (EUROPE 12226/7). (Mathieu Bion)