La commission des affaires économiques du Parlement européen a reporté, lundi 1er avril, le vote sur la proposition de directive visant à stimuler la création de marchés secondaires pour les prêts non performants ('non performing loans' ou NPL).
Le report de ce vote, qui pourrait avoir lieu désormais lundi 8 ou jeudi 11 avril, complique la recherche d'un accord interinstitutionnel avant la fin de la législature du Parlement, mi-avril.
Un accord n'est toutefois pas impossible, si les députés adoptent une position de négociation proche de celle arrêtée par les États membres fin mars (EUROPE 12223/20).
« Cela dépend du Parlement européen », a fait valoir la Présidence roumaine du Conseil.
Lundi, un débat était prévu avant le vote parlementaire sur la vingtaine d'amendements de compromis. Mais ce débat a été transformé en réunion informelle entre les deux corapporteurs, Esther de Lange (PPE, néerlandaise) et Roberto Gualtieri (S&D, italien), et les députés chargés de négocier le texte au nom des autres groupes politiques.
Au sein du groupe Verts/ALE, on s'est dit surpris de la décision des deux rapporteurs de reporter le vote pour poursuivre les discussions alors qu'une majorité large existe sur le texte législatif entre les groupes PPE, S&D, ADLE, et CRE. On critique aussi le peu de discussions préparatoires dans ce dossier, le processus étant surtout « bilatéral » entre Mme de Lange et M. Gualtieri.
Les Verts/ALE sont le seul groupe à demander des mesures robustes qui permettraient à un emprunteur de rembourser à nouveau son prêt afin que celui ne soit plus considéré comme non performant ('forbearance').
Parmi les amendements de compromis négociés entre groupes politiques figurent notamment des dispositions spécifiques (nouvel article 8a) sur la protection des emprunteurs, qui vont moins loin que ce que souhaiterait le groupe Verts/ALE, mais que le Conseil ne prévoit pas.
Aux termes de ce nouvel article, les États membres doivent imposer aux gestionnaires de crédit ('credit servicers') d'agir « en toute bonne foi, de manière équitable et professionnelle » dans leurs relations avec les débiteurs. Et les gestionnaires de crédit devront respecter une liste d'exigences parmi lesquelles : - l'interdiction de transmettre des « informations trompeuses, imprécises ou fausses » ; - l'obligation de communiquer uniquement avec l'emprunteur, sa famille ou son employeur ; - la fixation de frais n'excédant pas les coûts directement liés à la gestion du prêt.
Voir : http://bit.ly/2YBEepX. (Mathieu Bion)