La Commission européenne a dévoilé, mardi 17 avril, ses très attendues propositions législatives pour permettre aux autorités policières et judiciaires d'obtenir plus facilement et plus rapidement des preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication dans le cadre d'une enquête pénale.
« C’est une révolution dans le système de coopération judiciaire de l’UE », a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Vĕra Jourová, devant la presse.
Selon la Commission, le cadre existant de coopération entre autorités répressives est bien trop lent, à l'heure où des preuves électroniques sont nécessaires dans environ 85 % des enquêtes criminelles et que, dans les deux tiers de ces enquêtes, il est nécessaire de demander des preuves à des fournisseurs de services en ligne basés dans une autre juridiction.
La Commission propose tout d’abord, dans un projet de règlement, la création d’une ‘injonction européenne de production’ juridiquement contraignante qui permettra à une autorité judiciaire d'un État membre de demander des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services utilisé « à des fins de communication » offrant des services dans l'Union, indépendamment de la localisation des données.
L’institution européenne donne un délai de 10 jours aux prestataires pour y répondre et 6 heures en « cas d’urgence ». En passant par le cadre existant de la décision d’enquête européenne en matière pénale (‘European investigation Order’), le délai est de 120 jours et de 10 mois pour la procédure d’entraide judiciaire, lorsque la demande est adressée à un pays tiers.
Concrètement, un fournisseur de services qui stocke des données relatives à ses utilisateurs européens en dehors de l'UE, par exemple aux États-Unis, devra donc fournir des données aux autorités européennes qui en font la demande par le biais de cette injonction, sauf en cas de conflit de lois.
Cette injonction sera complétée par une ‘injonction européenne de conservation’ qui permettra aux autorités judiciaires d'un État membre d'obliger un fournisseur de services à conserver des données spécifiques pour permettre à l'autorité de demander ces informations plus tard.
La proposition fait également une différence entre le type de données demandées, en distinguant les données dites de ‘contenu’, comprises comme toutes les données stockées dans un format numérique tel que le texte, la voix, les vidéos, et les autres données, telles que les données d’identification, d’accès ou encore les données transactionnelles. Pour les données dites de contenu et les données transactionnelles, les injonctions ne pourront être délivrées que pour des infractions pénales punissables dans l'État d'émission d'une peine d'au moins trois ans, pour des cybercrimes spécifiques ainsi que pour certains crimes liés au terrorisme définis dans la proposition.
Ce texte est complété par une directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE, même si leur siège se trouve dans un pays tiers. Ce représentant légal dans l'Union serait alors responsable de la réception et du respect des injonctions.
Les textes sont maintenant entre les mains des colégislateurs et la Commission espère une adoption rapide. Selon un fonctionnaire européen, « le terrain a bien été préparé » et les États membres attendaient ces propositions. Faisant référence à un moment favorable en matière de coopération pénale, il a estimé que « les ministres européens de la Justice n’ont jamais été aussi ouverts ».
Du côté du Parlement européen, l'équilibre des propositions devrait être apprécié, a-t-il estimé, ajoutant que la désignation du député qui portera ce dossier en commission parlementaire sera cruciale. (Marion Fontana)