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Bulletin Quotidien Europe N° 12003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
SÉCURITÉ - DÉFENSE / Justice

La Commission dévoile ses plans pour accélérer l'accès aux preuves électroniques

La Commission européenne a dévoilé, mardi 17 avril, ses très attendues propositions législatives pour permettre aux autorités policières et judiciaires d'obtenir plus facilement et plus rapidement des preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication dans le cadre d'une enquête pénale. 

« C’est une révolution dans le système de coopération judiciaire de l’UE », a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Vĕra Jourová, devant...

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