La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen critique certes fortement l'opacité et la célérité de la procédure ayant conduit à la nomination express de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission européenne (EUROPE 11996).
Toutefois, les députés ne demandent pas explicitement la démission de l'ancien chef de cabinet du président Juncker et encore moins de sanctionner la Commission, dans un projet de résolution adopté lundi 16 avril à Strasbourg à une large majorité (22 voix pour, 3 contre, 4 abstentions).
Dans un amendement de compromis adopté, la commission CONT demande à la Commission de « réévaluer » la procédure de nomination de son secrétaire général, en fonction depuis mars, afin de donner la possibilité à d'autres fonctionnaires européens disposant du grade requis de se porter candidats tout en étant « consciente que l'abrogation d'un acte favorable (à son destinataire) est en général impossible en raison de contraintes juridiques ».
« Le texte initial était moins percutant, mais plus clair. Maintenant, il est plutôt ambivalent et sujet à interprétation, afin d'inclure presque tous les groupes politiques », a commenté une source parlementaire, mardi 17 avril. « Nous ne pouvons pas obliger M. Selmayr à démissionner. Nous n'en avons pas le pouvoir », a indiqué une autre source parlementaire, pour qui demander à la Commission de réévaluer sa décision est « le maximum » que le PE peut faire.
Les députés peuvent encore déposer de nouveaux amendements d'ici au vote en session plénière ce mercredi, éventualité que Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a jugée « très probable ». Les groupes PPE et S&D ne le feront pas.
Les députés sont d'avis que la procédure en deux temps utilisée - d'abord nomination de M. Selmayr comme secrétaire général adjoint après publication du poste et, lors de la même réunion du Collège, nomination de l'intéressé comme secrétaire général sans publication du poste - « pourrait être perçue comme une action 'coup de poing' au cours de laquelle les frontières du droit ont été distendues, peut-être même de manière excessive ». Ils constatent notamment que, contrairement aux trois secrétaires généraux précédents de la Commission, M. Selmayr n'a auparavant occupé aucune fonction managériale.
La Commission devra revoir ses procédures de nomination « d'ici à fin 2018 » afin que celles-ci soient « ouvertes et transparentes » en portant à la connaissance du personnel les hautes fonctions qui deviendraient vacantes, estime la commission parlementaire. Critiquant les parachutages politiques, elle prône une transparence maximale des postes vacants dans toutes les institutions européennes, l'absence de publication devant être limitée aux cas énoncés par la jurisprudence européenne.
À noter que les références à une réforme du statut des fonctionnaires ont finalement disparu.
Voir le projet de résolution : https://bit.ly/2JThI4j . (Mathieu Bion)