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Bulletin Quotidien Europe N° 12003
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste dans l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu mardi 17 avril (C-414/16), que l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste dans l’église devait pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif. 

Mme Egenberger, athée, a postulé, en 2012, à un emploi pour une œuvre protestante allemande. Le travail consistait en la représentation de la diaconie allemande et en la coordination de travaux internes....

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