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Bulletin Quotidien Europe N° 12003
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POLITIQUES SECTORIELLES / DÉmocratie

La Commission s'oriente bel et bien vers de l'autoréglementation en matière de lutte contre la désinformation

La Commission européenne met la dernière main à sa stratégie de lutte contre la désinformation, qui sera présentée fin avril. Selon un projet de texte diffusé par la presse américaine, elle n'a pas l'intention de proposer des mesures réglementaires (EUROPE 11993). 

La stratégie s'articulera autour d'une communication. Elle recense une série d'actions concrètes sur le court terme pour façonner des écosystèmes en ligne qui, par défaut, seraient respectueux de l'information. Pour ce faire, elle recense les principes clés suivants : améliorer la transparence, promouvoir la diversité de l’information, renforcer la crédibilité de l’information et façonner des solutions inclusives. 

« Cette communication est une première étape vers une approche commune au niveau européen. (...) Il n’y a pas de solution facile. En même temps, l’inaction n’est pas une option », indique le document, qui repose principalement sur l'autorégulation des plates-formes. 

Autorégulation des plates-formes

La Commission reconnait que la majorité des fausses nouvelles sont disséminées via les réseaux sociaux (selon un facteur de 1 à 1 000, indique-t-elle, citant une étude du MIT). Dans ce contexte, elle suggère de mettre en place un forum multipartite chargé de rédiger un code de bonnes pratiques. L'idée serait de pousser les plates-formes à prévoir, par défaut, des dispositions contre la désinformation, dès qu'elles introduisent un nouvel outil. Elle suggère aussi d'améliorer le contrôle des placements de publicités, d'assurer une certaine transparence en matière de traitement des données et du contenu sponsorisé (les informations sur l’identité du sponsor doivent être plus visibles), de renforcer leurs efforts pour clore les faux comptes, de renforcer le pouvoir des citoyens par le biais d'indicateurs de confiance pour les sources de contenu, etc. La Commission espère que le code de bonne conduite produira ses premiers effets concrets d'ici la fin de l'année et assure qu'elle prendra des actions réglementaires, si elle le juge nécessaire. 

Autres mesures prévues

Parmi les autres mesures, la Commission propose la mise en place d'un réseau de vérificateurs d'information indépendants pour faciliter la coopération ou d'une plate-forme européenne en ligne sur la désinformation pour soutenir les acteurs de la société civile. Elle entend aussi renforcer l'éducation aux médias et évaluer la faisabilité d’un « système volontaire d’authentification et d’identification électronique pour s’attaquer aux faux comptes ». 

Le projet de communication examine aussi la question du soutien au journalisme de qualité. La Commission pourrait publier des lignes directrices à destination des États membres à propos des aides d’État pour le secteur des médias, afin d’augmenter la certitude juridique et renforcer la prévisibilité, et sur base de la jurisprudence de la Cour. L'objectif serait de clarifier les conditions sous lesquelles les États membres peuvent fournir un soutien public à des activités spécifiques, comme la formation des journalistes, l’innovation des produits et services et les modèles d’entreprises alternatifs qui ne reposent pas sur la publicité. Le document encourage en tout cas les Vingt-huit à « examiner des systèmes d’aide horizontale » pour combler les échecs du marché, qui menacent la durabilité du journalisme de qualité. 

En ce qui concerne la désinformation en politique, la Commission suggère de mettre en place une « capacité de communication stratégique », qui contiendra un plan d’action identifiant les ressources humaines et financières, ainsi qu'un mécanisme d’information et de coopération entre les États membres. 

Définition

Le projet de texte définit la désinformation comme « des informations qui s’avèrent être fausses ou trompeuses, qui sont créées, présentées et disséminées pour le profit ou pour tromper intentionnellement le public et, dans tous les cas, pour causer un dommage public ». Cette définition exclut les erreurs de reportage, la satire ou la parodie, ou encore les nouvelles et les commentaires partisans. 

La communication devrait être présentée aux alentours du 25 avril. (Sophie Petitjean)

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