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Bulletin Quotidien Europe N° 12003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

L’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement, selon la Cour

L’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union européenne puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt, mardi 17 avril (affaires jointes C-316/16 et C-424/16). 

Dans une première affaire, un ressortissant italien, installé depuis 1985 au Royaume-Uni, a été condamné en 2002 pour homicide à une peine d'emprisonnement de 8 ans....

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