Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, dans un arrêt, mardi 17 avril, qu’une grève sauvage du personnel d’une compagnie aérienne consécutive à l’annonce d’une restructuration ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant à la compagnie de se libérer de ses obligations d’indemnisation vis-à-vis des passagers affectés par ce mouvement.
En 2016, la compagnie allemande TUIfly a annoncé soudainement un plan de restructuration. Le personnel navigant s’est alors placé en congé maladie momentanément, le taux d’absentéisme pour cause de maladie ayant atteint jusqu’à 89 % pour le personnel technique et 62 % pour le personnel commercial entre le 1er et le 10 octobre 2016. Un accord a par la suite été trouvé le 7 octobre entre la direction et les représentants des salariés.
Du fait de cette « grève sauvage », de nombreux vols TUIfly ont été annulés ou ont subi des retards de plus de trois heures. TUIfly ayant considéré que ce mouvement s’apparentait à des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, elle a refusé d’indemniser les passagers affectés par la grève.
Saisis du litige, les tribunaux de district de Hanovre et de Düsseldorf ont formé un renvoi préjudiciel devant la CJUE, afin de savoir si cette grève sauvage pouvait s’apparenter à des circonstances extraordinaires, exonérant la compagnie de ses obligations envers les passagers.
Les juges ont répondu par la négative à cette question. Ils rappellent qu’un évènement peut être qualifié de circonstance extraordinaire s’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et s’il échappe à la maîtrise effective de celle-ci.
La Cour estime d’abord que les restructurations font partie des mesures normales de gestion des entreprises pouvant conduire à des conflits sociaux. Dès lors, les risques de conséquences sociales de mesures de restructuration doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de leur activité.
Les juges considèrent ensuite que la grève sauvage n’a pas échappé à la maîtrise effective de TUIfly, notamment en ce qu’elle trouve son origine dans la décision de restructuration.
Enfin, la CJUE estime que l’appellation de la grève, sauvage ou légale, ne doit pas conditionner l’indemnisation des passagers affectés par celle-ci, puisque ce droit à indemnisation dépendrait alors de chaque législation nationale, et irait donc à l’encontre des objectifs du règlement 261/2004. (Lucas Tripoteau)