L’Union européenne a officiellement demandé en mars à l’OCDE de se pencher sur la réforme fiscale américaine, mais il semble peu probable qu’elle y trouve un allié. La décision de se tourner vers l’OCDE avait été prise fin février.
A suivi une lettre de Lyudmila Petkova, qui préside ce semestre, au nom de la Présidence bulgare du Conseil, le groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales au sein du Conseil de l'UE.
« Avant son adoption, déjà, les États membres de l’UE ont soulevé des inquiétudes vis-à-vis des changements de cette réforme fiscale pour l’impôt des sociétés et les conséquences que ceux-ci auront pour les entreprises européennes », a écrit Mme Petkova, dans un courrier adressé à Pascal Saint-Amans, directeur de politique et d’administration fiscales à l’OCDE.
En décembre dernier, les ministres des Finances français, allemand, italien, britannique et espagnol avaient joint leurs forces pour manifester leurs craintes auprès du secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin (EUROPE 11923). Ils visaient notamment la 'base erosion and anti-abuse tax' (BEAT), qui à leurs yeux, ciblerait très mal l’érosion de la base fiscale américaine. Cette mesure frappera les transactions financières intragroupes transfrontières (qui ne seront plus considérées comme déductibles et seront frappées à un taux de 10 %) et incitera, selon l’UE, les entreprises américaines à faire des affaires avec des partenaires locaux.
Dans sa lettre à l’OCDE, Mme Petkova met en cause également le 'foreign derived intangible income (FDII)' (sorte de régime préférentiel pour la propriété intellectuelle), qui, « en conjonction avec la mesure 'global intangible low-taxed income (GILTI)', pourrait être problématique du point de vue de la politique commerciale et fiscale ». Le GILTI est un impôt sur le revenu mondial incorporel faiblement imposé des filiales des entreprises américaines.
L’UE a donc demandé à l’OCDE une évaluation de ces mesures selon la procédure accélérée ('fast track procedure').
Dans sa réponse au Conseil de l’UE, datée du 30 mars et qui fera l’objet d’une discussion au groupe de travail de haut niveau ce 18 avril, Pascal Saint-Amans explique, d’une part, que la procédure accélérée n’existe plus : il ne s’agissait que d’un mécanisme temporaire mis en place après le cadre inclusif.
D’autre part, il précise que, malgré la réduction du taux d’imposition américain, ce dernier (fédéral et au niveau des États) reste « largement autour de la moyenne des pays de l’OCDE ». Enfin, il explique que la réforme fiscale en question a permis aux États-Unis de mettre en œuvre « un certain nombre des actions du BEPS (le projet de l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales et du transfert de bénéfices, NDLR) », notamment la 2, 3 et 4 (sur les dispositifs hybrides, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées et la déduction fiscale des intérêts et autres frais) qui correspondent « à des actions déjà prises par les États de l’UE à travers l’adoption » de la première et de la seconde directive anti-évitement fiscal. (Élodie Lamer)