Parmi le train de mesures sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité (voir autres nouvelles) présentées par la Commission européenne, mardi 17 avril, figurent de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales.
« Actuellement, l'accès et l'échange d'informations financières sont trop lents comparés au rythme auquel les fonds peuvent être transférés en Europe et dans le monde », indique l'institution européenne dans un communiqué.
La proposition de directive prévoit dorénavant un accès direct, au cas par cas, des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés. Objectif : permettre à ces autorités d'identifier rapidement les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes.
Les autorités compétentes habilitées auront ainsi accès à des informations limitées (nom et date de naissance du propriétaire, numéro de compte bancaire) strictement nécessaires pour identifier dans quelles banques le suspect faisant l’objet d'une enquête détient des comptes bancaires. Elles n'auront pas accès au contenu au solde de ces comptes ni au détail des transactions.
Une fois que les autorités auront identifié l'institution financière concernée, elles devront ensuite lui adresser une demande d'informations complémentaires, par exemple, si elles souhaitent obtenir une liste de transactions.
La directive met aussi en place des sauvegardes strictes, ont souligné, devant la presse, les commissaires européens à l'Union de la sécurité, Julian King, et à la Justice, Věra Jourová. Notamment, ces informations pourront uniquement être fournies dans des affaires particulières de terrorisme ou de formes graves de criminalité.
La directive vise, par ailleurs, à améliorer la coopération entre les autorités répressives nationales et les cellules de renseignement financier nationales (CRF) ainsi qu'entre les États membres. Des délais plus stricts sont notamment fixés pour l’échange d’informations, à savoir trois jours maximum après la réception d'une demande et 24 h dans des cas urgents et exceptionnels, via des canaux de communication sécurisés.
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/2qzrrVB (Marion Fontana)