Les ministres européens de la Justice ont procédé, lundi 4 juin, à leur tout premier échange de vues sur les propositions relatives aux preuves électroniques présentées en avril par la Commission européenne (EUROPE 12003).
Il est ressorti des discussions que plusieurs États membres souhaitaient examiner la possibilité d’étendre le champ d’application du règlement (EUROPE 12032), tout en craignant que cela retarde l'adoption des propositions.
En ce qui concerne l'interception de données en temps réel, la majorité des États membres ont reconnu qu’il s’agissait d’une mesure « sensible et intrusive ». Néanmoins, ils ont souligné que cette possibilité était prévue par la plupart des législations nationales, par la directive concernant la décision d'enquête européenne ou encore par le 'CLOUD Act' des États-Unis.
En ce qui concerne l'accès direct aux preuves numériques, les États membres ont souligné qu’il s'agit d'un outil puissant lorsqu'on a à faire à des fournisseurs de services non coopératifs, permettant aux autorités des États membres d'accéder à distance aux données disponibles à la suite de la perquisition et de la saisie d'un appareil ou par le recours à des pouvoirs légalement obtenus pour accéder à un compte.
Ils ont néanmoins appelé à la prudence, compte tenu de ces cadres juridiques nationaux divergents et d'un certain nombre de questions de droit, y compris la base juridique appropriée.
« Je comprends que cela soit attrayant, mais, après réflexion, il y a des difficultés qui se posent », a tenté de convaincre le ministre irlandais, faisant référence au risque de « retard malheureux et inutile » que cela pourrait provoquer dans l'adoption des propositions. Pour lui, si ces questions doivent être traitées, elles doivent l’être de façon séparée des propositions actuelles afin de ne pas entraver tout progrès – une idée notamment reprise par l’Estonie, la Slovaquie ou encore la Hongrie.
« L’objectif n’est peut-être pas de finaliser un texte à n’importe quel prix », a déclaré François Roux, représentant permanent de la Belgique auprès de l'UE. Pour lui, les propositions doivent résoudre les problèmes opérationnels et c’est la qualité du résultat qui doit primer.
Le ministre néerlandais, Ferdinand Grapperhaus a, quant à lui, appelé à mettre, pour le moment, de côté ces questions pour se concentrer, au niveau politique, sur les propositions sur la table. Pour la France, au contraire, si l’UE veut se doter d’une législation ambitieuse en la matière, elle doit inclure ces deux composantes dans les propositions.
La question devrait être renvoyée au Conseil ‘Justice/Affaires intérieures’ d’octobre, en espérant, que d’ici là, les États membres aient accordé leurs violons.
Soutien unanime à une approche coordonnée face au ‘CLOUD Act’ américain
Les ministres ont par ailleurs confirmé leur souhait d'ouvrir rapidement des négociations avec les États-Unis sur la conclusion d'un accord exécutif entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain (EUROPE 11988) et ont demandé à la Commission de soumettre d'urgence au Conseil une recommandation en vue d'un mandat de négociation à cet effet. Le Conseil va élaborer un mandat de négociation avant la pause estivale, a affirmé Mme Tsacheva, en conférence de presse.
Pour la Hongrie, si un accord entre les États-Unis et l’UE ne saurait être conclu, il faudra au minimum coordonner la signature d’accords bilatéraux des États membres, par exemple, en instaurant un ‘accord modèle’ pour les États membres de l’UE. (Marion Fontana)