Les ministres de la Justice des États membres de l'UE ont marqué un accord, lundi 4 juin à Luxembourg, sur une approche générale partielle sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
« Parvenir à une approche générale partielle (…) aujourd’hui facilitera la finalisation des négociations sur les parties restantes », a estimé la commissaire européenne à la Justice,...