login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12033
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Progrès au Conseil dans les discussions sur la refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’

Les ministres européens de la Justice se sont penchés une nouvelle fois, lundi 4 juin à Luxembourg, sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis', relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584). 

S'ils ont progressé sur la circulation des mesures provisoires en dehors de l'État membre compétent au fond en matière de responsabilité parentale en cas d'enlèvement d'enfant et sur le...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
BIBLIOTHÈQUE EUROPÉENNE