Les ministres européens de la Justice se sont penchés une nouvelle fois, lundi 4 juin à Luxembourg, sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis', relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
S'ils ont progressé sur la circulation des mesures provisoires en dehors de l'État membre compétent au fond en matière de responsabilité parentale en cas d'enlèvement d'enfant et sur le consentement de l'État membre dans lequel l'enfant doit être placé (EUROPE 12032), les modalités concrètes de suppression de l'exequatur, elles, ne font toujours pas consensus.
Les États membres ont en effet soutenu la proposition de la Commission européenne d'exiger le consentement pour tous les placements d'enfants dans une famille d'accueil ou un établissement dans un autre État membre, indépendamment du fait que l'intervention d'une autorité publique soit ou non requise dans cet État membre pour les cas nationaux de placements d'enfants.
La Commission a expliqué qu'en vertu du règlement actuel, plusieurs mois peuvent être nécessaires pour déterminer si un consentement est requis dans un cas particulier, ce qui retarde largement le processus.
Certains États membres, tels que les Pays-Bas ou encore l’Irlande, ont néanmoins indiqué qu’ils avaient besoin de plus de précisions avant de fixer leur position définitive. Il faudrait notamment une réflexion plus poussée sur le délai à fixer pour un tel consentement afin que cette étape ne ralentisse pas davantage le processus, a fait valoir le ministre irlandais, Charles Flanagan.
La France, elle, a rejeté le recueil systématique du consentement de l’État membre d’accueil au placement d’un enfant sur son territoire. « Une telle automaticité viendrait inutilement accroître le délai de traitement des demandes », a estimé la ministre française Nicole Belloubet. Pour elle, une solution de compromis pourrait alors consister en une exigence d’information systématique avec l’obligation pour l’autorité centrale de l’État membre d’accueil d’indiquer dans sa réponse qu’une autorisation est requise ou non pour le placement envisagé.
Les modalités concrètes de suppression de l'exequatur ne font toujours pas consensus
La proposition de la Présidence bulgare du Conseil d'établir un système unique de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale comprenant des dispositions particulières relatives aux décisions dites 'privilégiées', à savoir les décisions prises dans un État membre donné qui doivent être reconnues dans un autre État sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire et sans possibilité de s'opposer à sa reconnaissance, n’a, une fois encore, pas fait l’unanimité.
Certains pays se sont néanmoins montrés plus flexibles que lors du dernier débat (EUROPE 11948) – notamment la Suède, la Slovénie, le Royaume-Uni ou encore la République tchèque –, étant prêts à revoir leur position sur ce point en vue d’un accord plus large.
En revanche, la Hongrie et la Lettonie y sont opposées, car cela aboutirait, selon eux, à l’exclusion totale du contrôle par l’État d’exécution. Quant à la Pologne, elle estime que la suppression de l’exequatur rend inutiles ces décisions privilégiées.
« La possibilité de conclure à court terme sur ce dossier s’amenuise. Après deux ans de négociations, nous devrions engager tous les efforts possibles pour parvenir à un accord politique étendu d’ici la fin de l’année », a estimé la ministre bulgare, Tsetska Tsacheva, rappelant que, sur ce dossier, c'est le principe « il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout » qui prévaut. (Marion Fontana)