Les ministres de la Justice des États membres de l'UE ont marqué un accord, lundi 4 juin à Luxembourg, sur une approche générale partielle sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
« Parvenir à une approche générale partielle (…) aujourd’hui facilitera la finalisation des négociations sur les parties restantes », a estimé la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
Pour rappel, le texte de compromis porte sur les titres III (Seconde chance pour les entrepreneurs), IV (Mesures visant à accroître l’efficacité des procédures), V (Suivi des procédures) et certains considérants et définitions s’y référant, notamment celles d’« entrepreneur » et de « remise de dette » (EUROPE 12023).
Les États membres ont validé le principe selon lequel un honnête entrepreneur devenu insolvable devrait se voir accorder une « seconde chance » en étant libéré de ses dettes après une période maximum de trois ans.
Les États membres réfractaires à cette durée et qui préconisaient plutôt 5 ans, notamment la République tchèque, la Croatie ou encore la Slovénie (EUROPE 11922), ont lâché du lest et accepté le compromis, à condition, néanmoins, que soit maintenue, à l’article 22, la série de dérogations leur permettant de : - limiter l'accès à la procédure de réhabilitation ; - prolonger la période de réhabilitation ; - révoquer la réhabilitation.
Déception de la Commission. Si la commissaire Věra Jourová, s’est félicitée d’un accord sur le volet ‘seconde chance’, elle a néanmoins fait part de sa déception sur les volets ‘efficacité et suivi des procédures’.
Pour ce qui concerne la collecte des données statistiques pour suivre l’efficacité des procédures, elle a notamment regretté que le texte la rende facultative pour certaines données, notamment celles portant sur le coût moyen de chaque type de procédure ainsi que sur les taux de recouvrement moyens des créanciers garantis et non garantis.
À noter que l’Allemagne – sans néanmoins s’opposer au compromis – a fait une déclaration sur ce point, inscrite au procès-verbal de la réunion, estimant que la collecte devrait être obligatoire.
La commissaire a aussi regretté l’extension de la période de mise en œuvre pour la disposition sur l’utilisation de moyens de communication électroniques pour certaines étapes procédurales, portée de 3 à 5 ans en général et à 7 ans pour les contestations et les recours. (Marion Fontana)