Les négociations interinstitutionnelles sur la libre circulation des données non personnelles devraient bientôt démarrer. Au terme d'un vote expéditif, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a accordé, lundi 4 juin, un mandat de négociation à Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise) par 28 voix contre 3. La principale difficulté devrait porter sur l'inclusion ou non des entités publiques dans le champ d'application du règlement.
Pour rappel, le projet de règlement présenté en septembre 2017 vise à faciliter la libre circulation des données non personnelles. Il interdit la localisation injustifiée de données, sauf pour des raisons de sécurité publique.
La position du Parlement en détail
Le mandat de négociation, salué par DigitalEurope (qui représente notamment Google), reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Il interdit les exigences de localisation « sauf si, à titre exceptionnel et dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont justifiées par des raisons impératives de sécurité publique ». Il charge les États membres de « communiquer » à la Commission toute exigence jugée justifiée.
Les députés soutiennent également la mise en place de codes de conduite sur le portage des données, couvrant notamment les bonnes pratiques pour changer de fournisseur et les exigences minimales d'informations. Ils clarifient en outre le lien entre le futur règlement et celui sur la protection générale des données (2016/679, dit RGPD ou GDPR en anglais), spécifiant que le premier s'applique aux données non personnelles et le second aux données personnelles. Dans un considérant, ils précisent en outre que, si des avancées technologiques venaient à permettre de transformer des données anonymisées en données personnelles, de telles données devraient être traitées comme des données personnelles.
En termes de calendrier, le mandat charge la Commission de publier des lignes directrices sur le lien entre le nouveau règlement et le RGPD six mois après la date de publication du nouveau texte. Il prévoit en outre qu'il soit évalué trois ans et demi après ladite publication.
Prochaines étapes
Dans ce contexte, les négociations interinstitutionnelles pourraient commencer le 14 juin, si le Parlement européen ne remet pas en question le mandat de négociation lors de sa session plénière du 11 juin. Le second trilogue pourrait avoir lieu le 20 juin, date à laquelle la Présidence bulgare pourrait venir avec un mandat révisé du Conseil, peut-on lire dans un document du Conseil. La principale difficulté pourrait porter sur les entités publiques, le Parlement souhaitant qu'ils soient inclus dans le règlement « y compris, sans préjudice de la directive 2014/24/UE, dans le contexte des marchés publics ». (Sophie Petitjean)