Sans surprise, les ministres des Affaires européennes de l’UE se sont montrés très divisés, mardi 9 avril à Luxembourg, sur les ressources financières à allouer à la politique de cohésion et à la politique agricole commune (PAC) au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
Le Conseil Affaires générales de l’UE a continué à préparer les débats prévus lors du Conseil européen de juin sur le prochain CFP. Il s’est concentré cette fois sur les deux grandes politiques traditionnelles de l’UE, la PAC et la cohésion. La Présidence roumaine du Conseil prévoit de nouveaux débats en mai et en juin sur le CFP au sein du Conseil Affaires générales.
M. Oettinger appelle les États membres à bouger. Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a espéré que les dirigeants de l’UE accorderont de l’importance à ce dossier lors du Conseil européen des 20 et 21 juin. Il a regretté d’avoir entendu ce jour que « peu de nouveaux points de vue ». Il a appelé les pays ‘amis de la PAC’ à accepter une légère diminution des crédits de la PAC sur la période 2021-2027. Dans le même temps, il a demandé aux pays qui ne souhaitent pas dépenser pour le budget de l’UE plus que 1 % du RNB de l’UE « à faire des concessions », sinon il faudra « détruire les nouveaux programmes modernes comme Erasmus ou Horizon Europe ».
« Si nous n’avons pas fait notre travail en amont de façon suffisante, alors les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ne seront pas en mesure d’adopter le CFP, ils parleront juste du Brexit ! », a lancé M. Oettinger. Il a demandé à la Présidence roumaine du Conseil de mieux utiliser les réunions du Conseil Affaires générales de mai et de juin pour faire des progrès sur le CFP.
La Suède a plaidé pour un budget moderne donnant la priorité aux politiques ayant une valeur ajoutée (climat, recherche, migration…) plutôt qu'aux politiques traditionnelles. Le Danemark a demandé, comme la Suède, une réduction des crédits pour la PAC et la politique de cohésion.
L’Allemagne a estimé que la PAC et la cohésion représentaient aujourd’hui 72 % des dépenses du budget de l’UE et que ces deux politiques « ne peuvent rester en l’état ».
L’Espagne a demandé d’accélérer les travaux afin d’aboutir à un accord sur le CFP 2021-2027 avant la fin du mandat de la Commission, soit en octobre. Ce pays souhaite que l’on commence dès à présent à parler des chiffres du CFP.
La France a réclamé notamment de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE et la suppression dès 2021 de tous les rabais.
Divergences sur le budget de la cohésion. La Pologne a d’emblée dit qu’elle refusait les réductions proposées par la Commission (une baisse de 7 % sur la période 2021-2027) et a estimé qu’aucune région ne devait être laissée pour compte. Les réductions importantes des crédits ne sont pas justifiées, ni économiquement ni politiquement, selon la Pologne.
La Hongrie ne peut pas accepter une baisse des crédits de la cohésion.
L’Espagne a plaidé pour des ressources suffisantes et pour que « ceux qui en ont le plus besoin bénéficient le plus des fonds ».
La France a demandé que la politique de cohésion « concerne toutes les régions européennes » et a soutenu la proposition visant à « préserver l’élargissement de la catégorie des régions en transition », pour apporter une réponse au décrochage de territoires entiers. En outre, le montant de flexibilité entre fonds ne doit pas excéder 5 %, selon la France.
L’Italie a critiqué les propositions de la Commission sur les régions en transition.
La Lettonie et l’Irlande, notamment, ont souhaité que la politique de cohésion investisse davantage dans les régions les moins développées.
La Suède a demandé que les fonds structurels soient significativement réduits et que la politique de cohésion soit concentrée sur les pays les plus pauvres. Elle a demandé la disparition du ‘filet de sécurité’ (évitant de trop fortes baisses des fonds) et de la catégorie des régions en transition. Le Danemark a souhaité aussi que cette politique aide les régions les moins développées.
Une politique de cohésion conditionnée. L’Allemagne a demandé que la politique de cohésion soit, à l’avenir, davantage liée : - à la lutte contre le changement climatique ; - à la solidarité des pays qui font davantage en matière d’accueil et d’intégration des réfugiés ; - au principe de l’état de droit ; - aux réformes structurelles.
La France, les Pays-Bas et la Finlande ont plaidé aussi pour une conditionnalité à l’état de droit et une conditionnalité liée aux migrations.
PAC. La France a demandé le maintien d’une PAC forte après 2020. La Pologne a protesté contre la baisse des crédits de la PAC proposée par la Commission sur la période 2021-2027. L’Espagne aussi a demandé le maintien au niveau actuel des crédits 2021-2027 de la PAC, de même que l’Irlande. L’Italie a demandé aussi un budget suffisant pour la PAC.
Plusieurs pays d’Europe centrale et orientale, comme la Lettonie, ont demandé l’équité en matière de paiements directs, c’est-à-dire un niveau équivalent dans tous les États membres. Ils souhaitent ainsi que la proposition de la Commission soit plus ambitieuse. Au contraire, le Danemark, l’Italie et la Belgique ont critiqué les propositions en matière de convergence externe.
L’Allemagne et la Belgique ont demandé de consacrer 40 % des crédits de la PAC à des actions en faveur du climat.
Le renforcement des crédits du second pilier (développement rural) a été demandé par la Pologne.
La Slovaquie a protesté contre la baisse importante des crédits du développement rural.
Les Pays-Bas ont plaidé pour une baisse graduelle des paiements directs, tandis que la Suède et le Danemark ont prôné une baisse des crédits de la PAC.
Le Danemark et la Finlande ont estimé que le plafonnement des aides des grandes entreprises devrait être facultatif, et non obligatoire comme le propose la Commission. (Lionel Changeur)