Les questions économiques et commerciales ont été au cœur du 21e sommet entre l'UE et la Chine, mardi 9 avril, reflet de leur importance dans la relation entre les deux puissances économiques.
La déclaration, arrachée au terme de discussions ardues, ainsi que l’ont reconnu les dirigeants, ne manque pas d’ambition (EUROPE 12230/13). Il reste maintenant à savoir si celle-ci sera suivie d'actions.
Au niveau multilatéral, tout d’abord, les deux parties sont tombées d’accord pour « intensifier les discussions en vue de renforcer les règles internationales sur les subsides industriels ». D’après le président Tusk, c’est une « percée », en ce que, « pour la première fois, la Chine s’est engagée avec l'Europe sur cet élément clé de la réforme de l'OMC ».
Autre grief majeur des entreprises étrangères à l’égard de l’accès aux marchés chinois, cité explicitement dans la déclaration commune, les deux parties « sont d’accord sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir de transfert forcé de technologie ».
Quant au niveau bilatéral, Chinois et Européens ont rappelé, en conférence de presse, les termes de leur échéancier commun, repris dans la déclaration. Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a ainsi promis des « avancées décisives » des négociations sur un accord global sur l’investissement pour la fin de l’année 2019, en vue de les clôturer en 2020. Un consensus aurait également été identifié pour clôturer l’accord sur les indications géographiques avant la fin de 2019.
Rappelant les paroles du président chinois à Paris le mois dernier, M. Li a dit le gouvernement chinois « déterminé à élargir l’ouverture du pays », car elle a permis son développement économique (EUROPE 12222/24). Il a promis que Pékin reverrait prochainement à la baisse la liste des secteurs fermés aux investisseurs étrangers afin d'assurer un traitement « équitable » aux investisseurs étrangers.
Ce n’est toutefois pas le premier sommet qui débouche sur une déclaration ambitieuse qui, pour les Européens, n'a par la suite pas été suivie des actions attendues. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, l’a d’ailleurs souligné : « nous devons tenir nos promesses dans les semaines et mois à venir », notamment en vue de la réunion du G20 à Osaka à la fin du mois de juin 2019.
Engagements sur la 5G
Les deux parties ont également réitéré leurs engagements respectifs concernant le déploiement de la 5G. Cela correspond, pour l’UE, à ne pas exclure les entreprises chinoises comme Huawei des nouveaux réseaux, et, pour le gouvernement chinois, à ne pas demander à de telles entreprises de lui fournir des informations au titre de la loi de 2017 sur le renseignement. La déclaration commune fait référence à un « environnement des technologies de l'information et de la communication (TIC) ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique », avant de renvoyer au cadre international et, en particulier, à la Charte des Nations Unies.
Devant la presse, le Premier ministre chinois a souligné qu’aucune plainte en matière d’espionnage par une entreprise chinoise ni aucune preuve qui soutiendrait une telle allégation n’avaient été déposées jusqu’ici. Ce à quoi M. Juncker a répondu : « Je voudrais être clair : nous ne ciblons aucune entreprise en particulier. Nous avons un marché ouvert et nous respectons les règles de l’OMC. » Et d’insister néanmoins sur le double objectif que poursuivait l’UE, à savoir : « la sécurité et l’innovation ».
Climat/Environnement/Développement durable
L’UE et la Chine ont également souligné leur ferme détermination à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat et le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Compte tenu de l’urgence de l’action climatique requise tant au niveau national qu'international, elles se sont engagées à contribuer de manière efficace à une réponse mondiale à la menace du changement climatique et à intensifier leur coopération sur la base de la déclaration commune de juillet 2018 sur le climat et l’énergie propre (EUROPE 12063/2).
Les deux parties insistent sur l'importance que revêtent, à cet égard, la tarification du carbone et la réforme des subventions aux combustibles fossiles.
Européens et Chinois ont décidé de renforcer leur coopération en matière de finance verte pour mobiliser des flux de capitaux privés vers une économie plus durable du point de vue de l’environnement. Elles se sont engagées à coopérer au succès des sommets de l’ONU sur les objectifs de développement durable et sur l’action climatique, en septembre à New York.
Au plan bilatéral, les deux parties sont convenues d’accroître leurs échanges sur la coopération internationale au développement et d’explorer la coopération avec d’autres pays partenaires pour œuvrer ensemble à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.
L'UE et la Chine souhaitent faire preuve de détermination en matière de transition énergétique et assumer un rôle plus marqué de chefs de file pour les questions environnementales inscrites à l’agenda international. Elles ont reconnu l’importance de la coopération pour s’attaquer aux défis environnementaux mondiaux - notamment la lutte contre la pollution et les déchets marins - et souhaitent approfondir leur coopération en matière de préservation de la biodiversité, de lutte contre le commerce illégal d’espèces protégées et de gestion durable des forêts.
Universalité des droits de l'homme et coopération internationale
La déclaration commune revient aussi sur les droits de l’homme, sujet de tensions entre l’UE et la Chine. Le texte réaffirme que « tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés ». Devant la presse, M. Li, tout comme le président du Conseil européen, Donald Tusk, ont annoncé que le Dialogue régulier UE/Chine sur les droits de l’homme allait se poursuivre, le représentant européen ne manquant pas de rappeler les préoccupations de l’UE concernant ces droits en Chine. Le Premier ministre chinois a appelé à la défense du multilatéralisme, du droit international et de la Charte des Nations Unies.
Chinois et Européens ont donc réaffirmé « leur intention de contribuer ensemble à la paix et à la stabilité internationales par un dialogue et une coopération intensifiés et dans le respect du droit international ».
Concernant la mer de Chine méridionale, « la Chine et l'UE appellent toutes les parties concernées à engager le dialogue, à régler les différends de manière pacifique et à s'abstenir de toute action susceptible d'accroître les tensions », souligne la déclaration, alors que la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a estimé, en juillet 2016, que la Chine n'avait pas de « droits historiques » sur la majorité des eaux stratégiques de cette mer (EUROPE 11595/9).
Signature de plusieurs accords bilatéraux
En marge du sommet, l'UE et la Chine ont signé plusieurs accords : un protocole d'accord sur un dialogue dans le domaine du régime de contrôle des aides d'État et du système d'examen de la concurrence loyale, un accord sur le mandat du dialogue UE-Chine sur la politique de concurrence, une déclaration commune sur la mise en œuvre de la coopération UE-Chine dans le domaine de l'énergie et le mandat pour une étude commune visant à identifier les corridors de transport ferroviaire les plus durables entre l'Europe et la Chine.
Voir la déclaration commune : https://bit.ly/2IamCwu. (Hermine Donceel, Sophie Petitjean, Aminata Niang et Camille-Cerise Gessant)