La Commission européenne a publié, mercredi 14 novembre, un avis sur de futures règles américaines en matière de protection des données. Fin septembre, l’institution avait en effet été invitée à participer à une consultation publique du ministère américain du Commerce sur une approche préliminaire en la matière.
Dans son avis, la Commission rappelle les éléments fondamentaux, selon elle, d’un régime de protection de la vie privée moderne et équilibré, à savoir : - une loi globale ; - un ensemble de principes fondamentaux ; - des droits individuels applicables ; - une autorité de contrôle indépendante dotée de pouvoirs effectifs. Ce sont ces principes qui l'ont animée dans l'élaboration de son règlement général sur la protection des données (GDPR) et elle se félicite de retrouver ces éléments dans l’approche américaine proposée, tout en fournissant certains conseils techniques.
« Nous espérons que les États-Unis se joindront à cette tendance mondiale en faveur d'une protection accrue de la vie privée », a déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
La Commission entend suivre de près ces développements, notamment dans le cadre de l’évaluation du bouclier transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (EUROPE 12120), qu’elle doit rendre fin novembre. (Marion Fontana)