Le Parlement européen a validé, non sans une certaine autosatisfaction, le nouveau code des communications électroniques et les pouvoirs renforcés de l'Organe des régulateurs européens en la matière (ORECE) lors de sa session du 14 novembre (EUROPE 12035).
Lors du débat précédant le vote, plusieurs députés ont toutefois regretté le manque d'ambition du texte relatif à l'ORECE tandis que la Commission a totalement éludé les nouveautés sur les appels internationaux intra-UE auxquelles elle s'opposait initialement.
Le nouveau code des communications électroniques, qui devra être transposé deux ans après sa publication au Journal officiel, se donne pour mission de faciliter le déploiement des infrastructures de télécommunications. Il fixe à 20 ans (moyennant une certaine flexibilité) la durée minimale des licences, allège les règles vis-à-vis des opérateurs qui s’engagent dans le co-investissement et améliore la protection des utilisateurs finaux. À la demande du Parlement européen, le texte de plus de 500 pages plafonne aussi le prix des appels internationaux intra-UE et introduit un système d'alerte (via un SMS ou une application spécifique) en cas d'urgence.
Le second texte, de 130 pages, renforce les pouvoirs de l'ORECE sans pour autant transformer cet organe en une agence exécutive de l'UE (comme le proposait pourtant la Commission). Une réforme limitée donc, dont se sont plaints plusieurs eurodéputés - comme l'Allemande Julia Reda (Verts/ALE) - lors du débat précédant le vote.
La Commission s'est engagée maintenant à surveiller la mise en œuvre des textes : « Notre travail n'est pas encore terminé, il commence seulement. Notre objectif sera maintenant de nous assurer que le code est mis en œuvre à temps, correctement et efficacement », a commenté le vice-président chargé du Marché unique numérique, Andrus Ansip.
Pour le code des communications, voir la page : https://bit.ly/2OJJKRd - Le règlement ORECE est à la page : https://bit.ly/2Fm3Bqf. (Sophie Petitjean)