login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12137
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

Imposer un monopole public pour la garde d'urnes funéraires est contraire au droit de l'UE, selon la Cour

La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d'exercer une activité de garde d'urnes funéraires constitue une restriction injustifiée de la liberté d'établissement contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 14 novembre (affaire C-342/17). 

La société italienne Memoria a saisi la justice italienne pour contester une réglementation de la municipalité de Padoue de 2015 excluant la...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES