La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d'exercer une activité de garde d'urnes funéraires constitue une restriction injustifiée de la liberté d'établissement contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 14 novembre (affaire C-342/17).
La société italienne Memoria a saisi la justice italienne pour contester une réglementation de la municipalité de Padoue de 2015 excluant la possibilité, pour le dépositaire d'une urne funéraire, de recourir aux services d'une entreprise privée.
Interrogée par le tribunal administratif régional pour la Vénétie, la Cour donne tort à la municipalité de Padoue.
Estimant la demande recevable, le juge européen est d'avis que la réglementation locale doit être examinée au regard du principe de liberté d'établissement garanti par le traité (article 49 TFUE), la directive 'services' (2006/123) n'étant pas applicable.
D'après la Cour, la restriction imposée n'est pas justifiée par les raisons impérieuses d'intérêt général invoquées par l'Italie. En effet, en ce qui concerne : - la protection de la santé publique, les cendres funéraires sont inertes d'un point de vue biologique ; - le respect de la mémoire des défunts, des mesures moins contraignantes permettraient d'atteindre le même objectif, telles que l'obligation pour une société privée de garder une urne funéraire dans des conditions analogues à celles des cimetières communaux ; - le respect des valeurs morales dominantes en Italie qui s'opposeraient à ce que ce type d'activité ait un but lucratif, la Cour relève que les autorités publiques font elles-mêmes payer leurs services. (Mathieu Bion)