Les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne, mercredi 14 novembre, dans une résolution adoptée à main levée, de mettre au point un mécanisme ambitieux de contrôle de l’État de droit dans les États membres et ont déploré que cela n’ait pas encore été le cas alors que le PE avait déjà établi cette demande en 2016.
Ce mécanisme ambitieux sur l’État de droit se fait aujourd’hui plus « urgent que jamais », souligne le texte adopté, préparé par les groupes PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE. L'UE a « besoin d'un mécanisme global, permanent et objectif pour protéger la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux », a déclaré le PE alors qu’il avait adopté, la veille, une résolution sur l’État de droit en Roumanie (EUROPE 12136).
Le PE note que, depuis 2016, il a pourtant « pris la mesure sans précédent d'inviter le Conseil à déclencher l'application de l'article 7 du traité UE contre la Hongrie et à déterminer l'existence d'un risque évident de violation grave par la Hongrie des valeurs fondatrices de l'UE, tandis que la Commission a pris l'initiative concernant la Pologne et a également demandé l'ouverture de la procédure prévue à cet article ».
Le PE appelle donc le Conseil à « vraiment assumer » son rôle institutionnel dans les procédures en cours et à inviter le Parlement à lui présenter sa proposition sur la Hongrie. Les ministres des Affaires européennes ont eu une discussion à ce sujet lundi 12 novembre en Conseil 'Affaires générales', mais rien n’a encore été décidé (EUROPE 12134).
Dans cette résolution, ils soulignent également les préoccupations croissantes concernant la démocratie et l'État de droit à Malte et en Slovaquie (en plus de la Roumanie), ainsi que le nombre élevé de procédures d'infraction engagées contre plusieurs États membres dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Le PE avait débattu de ce sujet le 23 octobre dernier et Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission et ‘Spitzenkandidat’ du PES à la présidence de la Commission, avait annoncé à cette occasion une nouvelle initiative plus robuste en 2019 sur le contrôle de l’État de droit (EUROPE 12124). Manfred Weber, Spitzenkandidat pour le PPE, a, lui aussi, promis un nouveau mécanisme sur l’État de droit s’il est désigné président de la Commission. (Solenn Paulic)