14/11/2018 (Agence Europe) – Pour la deuxième fois en une semaine, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE n’a pas réussi à obtenir un mandat pour avancer dans les négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la procédure de notification en matière de services. La réunion interinstitutionnelle prévue pour jeudi 15 novembre a été ainsi remise à plus tard, à une date incertaine. La raison serait l’article 7 qui porte sur la possibilité donnée à la Commission de lancer une alerte auprès d’un État membre quand un projet de loi national n’est pas compatible avec la directive ‘services’. Cette alerte a pour effet de suspendre le processus législatif pendant une durée de trois mois. Une possibilité qui inquiète une dizaine d’États membres. « Je pense que le texte va prendre l’eau, comme la 'e-card' », nous confie une source diplomatique. (PH)