Les corapporteurs Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Jeppe Kofod (S&D, danois) ont présenté, mercredi 14 novembre à Strasbourg, leur projet de rapport contenant de premières recommandations dans le cadre du mandat confié à la commission spéciale ‘TAXE 3’ du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.
Le projet de rapport appelle à une réforme « urgente » des règles fiscales internationales et nationales obsolètes, ont-ils expliqué. Il contient une série de recommandations sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la planification fiscale agressive, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes.
Dans le viseur de la commission spéciale : la coopération entre autorités nationales.
« Depuis l'affaire CumEx Files jusqu'à Danske Bank, nous avons vu un modèle de coopération lente, inexistante et véritablement dysfonctionnelle. Il s'agit là d'une violation flagrante des dispositions du traité, à laquelle la Commission et les États membres doivent s'attaquer d'urgence », a déclaré Jeppe Kofod à la presse.
Pour y remédier, le texte propose par exemple aux États membres de désigner des points de contact uniques dans chaque autorité fiscale, afin de pouvoir avertir plus rapidement les autres autorités des États membres en cas de crime financier transfrontalier grave.
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les corapporteurs du PE s'interrogent sur le bien-fondé de légiférer principalement par le biais de directives, plutôt que par des règlements, et ils invitent la Commission européenne à procéder à une évaluation de l'adéquation des instruments législatifs utilisés.
Pour ce qui est des ‘golden visas’, ces programmes d'octroi d'un permis de séjour, voire de la nationalité d'un État membre, en échange d'un investissement substantiel dans le pays d'accueil (EUROPE 12118), les deux députés appellent à la suppression progressive de ces programmes.
Il ne s’agit que d’une première version de nos recommandations, ont souligné les corapporteurs.
La commission 'TAXE 3' poursuivra ses enquêtes et actualisera le rapport. Elle se rendra bientôt sur l’île de Man ou encore en Estonie et au Danemark dans l’affaire de la Danske Bank (EUROPE 12102).
Le projet de rapport sera présenté en commission ‘TAXE 3’ le 27 novembre. Les députés auront ensuite jusqu’au 17 décembre pour déposer leurs amendements, avant un vote prévu en commission le 27 février 2019. (Marion Fontana)