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Bulletin Quotidien Europe N° 12137
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Commission spéciale ‘TAXE 3’ du PE, les deux rapporteurs présentent un premier projet de recommandations

Les corapporteurs Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Jeppe Kofod (S&D, danois) ont présenté, mercredi 14 novembre à Strasbourg, leur projet de rapport contenant de premières recommandations dans le cadre du mandat confié à la commission spéciale ‘TAXE 3’ du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. 

Le projet de rapport appelle à une réforme « urgente » des règles fiscales internationales et nationales obsolètes,...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : Habemus Brexit, estiment Theresa May et Michel Barnier
BUDGET : Conseil de l'UE et Parlement européen tenteront vendredi 16 novembre de s’accorder sur le budget 2019
PE2019 : mise en ligne du site 'Ce que l'Europe fait pour moi' du Parlement européen
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CLIMAT : réduction des émissions de CO2 des poids lourds neufs, l'ambition triomphe de justesse au PE
ÉTAT DE DROIT : le PE réitère sa demande d'un mécanisme de suivi « global, permanent et objectif » pour protéger les piliers démocratiques
MIGRATION : les eurodéputés sont divisés sur le Pacte mondial pour les migrations, mais globalement déçus par le retrait de certains pays
TERRORISME : la commission du PE sur le terrorisme énonce des pistes concrètes pour prévenir les attentats dans l'UE sans exclure quelques éléments controversés
BUDGET : le PE entérine sa position ambitieuse sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027
NUMÉRIQUE : le nouveau code des communications électroniques validé par le Parlement européen
CULTURE : le film Woman at war remporte l'édition 2018 du Prix Lux
AFRIQUE DU SUD : le président Ramaphosa célèbre un partenariat avec l'UE fondé sur des valeurs partagées
GÉORGIE : les eurodéputés saluent le processus de réforme soutenu
MOLDAVIE : le Parlement dénonce un recul démocratique de la Moldavie
ARMES : le PE exhorte à un renforcement du contrôle sur l’exportation d'armes
FINANCES : les eurodéputés demandent à la Commission de mettre un terme au « Far West » des crypto-actifs
JUSTICE : le PE appelle à l’action pour préserver les élections européennes de 2019 de toute ingérence étrangère
CONCURRENCE : le PE donne son feu vert à l’accord interinstitutionnel renforçant les moyens donnés aux autorités nationales de concurrence
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ITALIE : rendez-vous le 21 novembre pour l'évaluation de la situation budgétaire italienne par la Commission
FISCALITÉ : commission spéciale ‘TAXE 3’ du PE, les deux rapporteurs présentent un premier projet de recommandations
POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : les États membres prêts à négocier avec le PE sur l’inspection des navires post-Brexit
JAI : sécurité des cartes d'identité et titres de séjour, le Conseil a son mandat de négociation avec le PE
JUSTICE : la Commission donne son avis sur les futures règles américaines de protection de la vie privée
MARCHÉ INTÉRIEUR : accords politiques espérés au Conseil sur le programme pour le marché unique et la sécurité des véhicules à moteur
SANTÉ ANIMALE : la Cour des comptes européenne constate des défaillances dans le respect des règles sur le bien-être animal
AGRICULTURE : 191 millions € pour promouvoir en 2019 les produits agroalimentaires dans l'UE et à l'étranger
ACTION EXTÉRIEURE
ALBANIE : l’UE appelle Tirana à approfondir son mouvement de réformes
LIBYE : peu d’avancées au sommet de Palerme, mais des tensions bien visibles
AFRIQUE DU SUD :  7e sommet UE/Afrique du Sud pour renforcer la coopération bilatérale et le multilatéralisme
OMC : services, une procédure simplifiée pour entériner les engagements européens auprès de l'organisation
OMC : réforme du système de notifications, la Chine méfiante
SOCIAL
SOCIAL : directive ‘vie privée/vie professionnelle’, les États membres donnent leur feu vert sur le congé de paternité
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : Athènes condamnée à une amende de 10 millions d'euros et une astreinte semestrielle pour non-récupération d’une aide d’État illégale
MARCHÉ INTÉRIEUR : imposer un monopole public pour la garde d'urnes funéraires est contraire au droit de l'UE, selon la Cour
MARCHÉ INTÉRIEUR : la loi croate prévoyant rétroactivement la nullité de prêts octroyés par des banques étrangères enfreint le droit de l'UE, selon l'avocat général
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide allemande en faveur de bus respectueux de l’environnement
ÉTATS-UNIS : Mme Malmström et M. Lighthizer font le point sur les questions commerciales
INDUSTRIE : directive ‘notification’, pas de mandat de négociation pour la Présidence autrichienne du Conseil
JUSTICE : l'eurodéputée Sophie in't Veld demande une enquête approfondie sur la société maltaise 17 Black
SOCIAL : directive ‘conditions de travail’, le groupe PPE demande une confirmation du mandat de négociation en plénière du PE
TRANSPORTS : le paquet 'mobilité I' sera à nouveau discuté au niveau politique par les États membres