La Commission européenne a proposé une procédure simplifiée qui lui permettra de se mettre enfin à jour sur la modification de ses listes d’engagements (schedules of commitments), au titre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette proposition, publiée le 8 novembre, est la première depuis 1994, quand l'Union européenne ne comptait que 12 États membres.
Les 13 pays ayant depuis rejoint l’Union ont gardé leurs listes (schedules) originales avec, à la clef, une série d’ajustements pour en assurer la cohérence. Notifiés à l’OMC en 2004, ces ajustements avaient dû faire l’objet de négociations avec 18 pays membres, qui avaient déclaré en être affectés.
Une proposition avait été soumise par la Commission en 2007. Appliquée comme relevant de compétences mixtes, elle avait été approuvée au Parlement européen, mais n’avait pu être validée au Conseil. En effet, la France avait reculé pour une raison linguistique : constitutionnellement, elle ne pouvait valider le texte d’un accord international signé uniquement en anglais.
C’est l’avis 2/15 de la Cour de justice européenne de mai 2017 – sur l’accord de libre-échange avec Singapour - qui aura permis le déblocage, en clarifiant les compétences européennes, notamment sur les services de transport.
En substance, cette proposition ayant déjà été validée en 2007 par les États membres et le Parlement européen, leur soutien 11 ans plus tard ne devrait pas poser de difficultés notables. (Hermine Donceel)