La loi croate de juillet 2017, qui prévoit - avec effet rétroactif - la nullité de prêts bancaires octroyés par des banques étrangères, non autorisés en Croatie avant son adhésion à l'Union européenne en juillet 2013, enfreint le droit de l'UE, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues mercredi 14 novembre (affaire C-630/17).
En 2007, la Croate Anica Milivojević a conclu avec la banque Raiffeisenbank, dont le siège est en Autriche, un prêt de 47 000 euros via un intermédiaire croate. En 2015, elle a introduit un recours en nullité du contrat de crédit.
Après avoir clos les débats, le tribunal municipal de Rijeka a rouvert l'affaire avec l'entrée en vigueur d'une loi croate de juillet 2017. Cette loi prévoit la nullité des contrats de crédit conclus entre 2000 et 2010 entre un débiteur croate et un créditeur étranger qui ne dispose pas des agréments requis des autorités compétentes croates. Raiffeisenbank se trouvait dans ce cas précis.
La justice croate demande à la Cour si la législation croate est contraire à la libre prestation de services et à la libre circulation de capitaux au sein du marché intérieur.
Dans ses conclusions, M. Tanchev contredit la Croatie, pour laquelle le droit de l'UE n'est pas applicable. Le traité d'adhésion de cet État membre ne comporte en effet pas de dérogation à la jurisprudence européenne selon laquelle le droit de l'UE s'applique, à compter de la date d'adhésion d'un nouvel État membre, aux effets futurs de situations nées avant cette date.
L'avocat général considère que la loi croate est discriminatoire à l'encontre des prêteurs établis hors de Croatie parce qu'elle n'est pas applicable aux prêteurs non autorisés établis en Croatie.
En outre, la législation croate n'apparaît pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui permettraient de restreindre la libre prestation de services. Invoquer un nombre important de ressortissants croates concernés n'est pas suffisant, estime-t-il, convaincu que les autorités croates n'ont pas fourni d'éléments de preuve d'un problème urgent nécessitant des mesures extrêmes.
L'avocat général ajoute par ailleurs que les directives (93/13) sur les clauses de contrat abusives et (2008/48) sur les contrats de crédit peuvent être invoquées pour protéger les consommateurs traités de manière inéquitable. (Mathieu Bion)