La loi croate de juillet 2017, qui prévoit - avec effet rétroactif - la nullité de prêts bancaires octroyés par des banques étrangères, non autorisés en Croatie avant son adhésion à l'Union européenne en juillet 2013, enfreint le droit de l'UE, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues mercredi 14 novembre (affaire C-630/17).
En 2007, la Croate Anica Milivojević a conclu avec la banque Raiffeisenbank, dont le siège est en Autriche,...