Les ministres des Finances de l’Union européenne (tous sauf le ministre britannique) ont présenté, mardi 4 décembre matin, les résultats de leurs travaux sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM).
Sera mis sur pied un filet de sécurité (‘common backstop’) pour le Fonds de résolution unique (SRF), fonction qui reviendra au Mécanisme européen de stabilité (MES), tandis que l’architecture et le champ d’action du MES seront redéfinies.
« Après plusieurs mois d’intenses négociations et une rencontre très longue et difficile, nous présentons un plan complet pour renforcer l’euro », a déclaré le président de l’Eurogroupe, Mário Centeno, après 18 heures de négociations.
Les travaux de l’Eurogroupe se sont concentrés sur quatre points : - la création du filet de sécurité du SRF (EUROPE 12091) ; - la réforme du MES (EUROPE 12108) ; - la mise sur pied d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), troisième volet de l'union bancaire (EUROPE 12150) ; - la création d’une capacité budgétaire pour la zone euro (EUROPE 12140).
Les résultats de ces travaux seront présentés aux chefs d’État ou de gouvernement, vendredi 14 décembre lors du sommet de la zone euro.
‘Common backstop’ du SRF. « L’accord sur le cahier des charges pour le filet de sécurité pour le SRF accroît la crédibilité du Fonds et représente un renforcement important de l’Union bancaire », a déclaré Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et financières.
La mise sur pied du filet de sécurité du SRF devait encore faire l’objet de quelques ajustements, le principe d’un tel instrument n'étant plus remis en cause. La décision d'activer le 'backstop' sera prise à l’unanimité, afin de respecter les normes constitutionnelles de plusieurs États membres. Il sera cependant possible de prendre des décisions dans l’urgence, en 12 ou 24 heures.
Le ‘common backstop’ pourrait être opérationnel avant, dès 2020, si le niveau de réduction des prêts non performants ('non performing loans' ou NPL) est jugé suffisant. L’objectif serait que le ratio moyen net de NPL parmi les encours bancaires soit ramené à 2,5 %. La Commission européenne a fait état, mercredi 28 novembre, d’un taux moyen de 3,4 % en la matière en juillet 2018 (EUROPE 12148).
Réforme du MES. Concernant la réforme du fonds permanent de sauvetage de la zone euro, l’Eurogroupe a validé l’accord entre le MES et la Commission européenne eu égard à la future répartition des compétences des deux entités.
Les ministres ont en outre formulé leurs préconisations relatives à l’accès des Dix-neuf à une aide préventive sous forme de lignes de crédit, instruments jusqu’ici jamais utilisés. Il s’agissait de rendre plus clairs et simples les critères d’accès à ces instruments, sans pour autant qu’ils ne soient trop souples. Ils ont ainsi été redéfinis, et incluent notamment le respect des règles budgétaires de l’UE ou une condition de soutenabilité de la dette.
Par ailleurs, l'Eurogroupe insiste sur le fait qu’une aide financière ne pourra être accordée que si l’État demandeur a une dette soutenable.
À noter que les ministres préconisent d’assouplir, à partir de 2022, les conditions d’activation des clauses CAC (‘collective action clauses’), inscrites dans les contrats d'émission de dette souveraine d'un pays de la zone euro, afin de faciliter la participation des investisseurs privés en cas de restructuration d'une dette publique.
EDIS. Les discussions n’ont pas permis de s’accorder sur une feuille de route en vue d’entamer les négociations politiques sur un système européen de garantie des dépôts bancaires. Les travaux vont se poursuivre au niveau technique en vue de préparer un rapport sur ce point en juin 2019.
Capacité budgétaire. Les discussions relatives à la capacité budgétaire pour la zone euro n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur la suite à y donner.
Pour rappel, le document soumis par la France et l’Allemagne en la matière le mois dernier, axé sur la compétitivité et la convergence, diffère de la proposition de la Commission, qui insiste davantage sur la fonction de stabilisation (EUROPE 12140, 12131).
Les positions demeurent divergentes sur cette capacité budgétaire, des États d’Europe du Nord, au premier rang desquels les Pays-Bas, se montrant réticents.
Sur la fonction de stabilisation, « nous n’avons pas trouvé d’accord », a admis M. Moscovici.
Les ministres ont renvoyé ces questions, en particulier la proposition de Paris et de Berlin, au sommet de la zone euro du 14 décembre, afin qu’un mandat leur soit éventuellement donné pour discuter d’une possible architecture.
Enfin, est passée sous silence la réflexion sur une transparence accrue des travaux de l'Eurogroupe et un accroissement de la légitimité démocratique de cet organe informel. (Lucas Tripoteau)