Coup de théâtre, mardi 4 décembre, sur la proposition visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST). Ce n’est pas sur le texte de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil (EUROPE 12148) que les ministres européens des Finances se sont penchés lors de la réunion du Conseil ‘Ecofin’, mais sur une déclaration franco-allemande élaborée dans la nuit de lundi à mardi.
Alors qu’un échec était annoncé (EUROPE 12150), Paris et Berlin sont arrivés avec une proposition de DST édulcorée qui ne s’appliquerait qu’à la publicité en ligne, jugée comme l’activité la plus rentable, et non plus à la mise à disposition des utilisateurs d'une interface numérique multiface ni à la vente de données.
Néanmoins, leur déclaration commune précise que la directive n'empêcherait pas les États membres d'introduire dans leur législation nationale une taxe numérique sur une base plus large.
Le taux de 3 % est maintenu ainsi que le principe d’une taxe sur le chiffre d’affaires. La proposition franco-allemande prévoit que la DST soit adoptée au plus tard en mars 2019, mais n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021, si aucune solution internationale n'a été convenue.
Si, en revanche, une solution internationale a été trouvée à l’OCDE et a été traduite en droit communautaire avant cette date, la DST pourrait alors être retirée par un simple vote à la majorité. De toute façon, la proposition prévoit son extinction automatique en 2025.
« Comme pour toute proposition de compromis européen, certains vont être déçus, ils vont dire 'ce n’est pas assez, ça ne va pas assez loin' […] D’autres, au contraire, vont prendre la parole dans quelques instants et ils vont dire ‘no way’ […] c’est comme ça, c’est l’Europe, mais à un moment il faut bien avancer », a déclaré le ministre français, Bruno Le Maire, lors de la réunion.
Une majorité d’États membres ont accepté, dans un esprit de compromis, de poursuivre les discussions dans cette voie, même s'ils doivent encore analyser en détail la déclaration de dernière minute et attendent de voir comment elle sera traduite dans un nouveau texte de compromis.
Certaines réserves se sont néanmoins dégagées. Le Portugal a notamment appelé à la prudence sur le fait de laisser les États membres adopter des mesures nationales allant plus loin, afin de ne pas conduire à une fragmentation au sein de l’UE.
Il faudra absolument équilibrer les revenus générés par cette taxe et les coûts de mise en œuvre, ont aussi souligné plusieurs pays, dont la Slovénie et la Lettonie. L’Estonie a par ailleurs indiqué qu’elle aurait des difficultés à accepter une assiette aussi réduite.
L’Irlande, la Finlande, le Danemark et la Suède ont réitéré leurs oppositions de principe à une solution européenne, mais ont promis de s’engager « constructivement » dans les discussions à venir.
Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé que la proposition franco-allemande représentait somme toute une « progression ». On peut voir cette proposition comme un « léger repli », si l’on considère l’ambition haute, ou comme une « marche en avant » par rapport à un échec total sur le texte, a-t-il expliqué devant la presse.
Toutefois, devant les ministres, il a tenu à mettre les choses au clair : « la Commission ne peut pas et ne souhaite pas d’ailleurs faire de nouvelle proposition ». Cela, parce que l'agenda législatif est achevé, mais aussi parce que, selon lui, la proposition franco-allemande est tout à fait compatible avec la proposition de la Commission, qu'il s'agit d'adapter.
La France recule un peu plus
Bruno Le Maire a aussi confié à la presse son ressenti de la réunion. « Le ton a changé ce matin autour de la table », s'est-il félicité.
Alors que la France avait déjà consenti à retarder l'application de la directive (EUROPE 12131), elle a fait mardi une énième concession pour voir aboutir le projet qu'elle défend depuis le début.
« Plutôt que l’intransigeance, je préfère un résultat concret, même si ce résultat est plus modeste que ce que j’aurais souhaité », s’est justifié le ministre.
Selon une source gouvernementale française, la restriction du champ d'application à la publicité en ligne a été accordée à l’Allemagne en échange de son accord sur une taxe sur le chiffre d’affaires. Mais cela n’empêchera pas la France de regarder, au niveau national, comment l’élargir aux marchés en ligne et à la vente de données personnelles, a-t-elle précisé.
Contrairement à Berlin, Paris ne croit toujours pas à un accord rapide à l'OCDE. Les États-Unis seraient en train de déplacer le débat de la taxation du numérique vers celui de la taxation de l’immatériel, bien plus compliqué à saisir, a confié cette même source.
La taxe sur les services numériques n’est donc pas encore enterrée pour le moment, mais elle emprunte un chemin bien éloigné de l’ambition initiale de la Commission et aussi du Parlement européen (EUROPE 12151). Le groupe d'experts au Conseil devrait se réunir dès la semaine prochaine pour poursuivre les travaux. (Marion Fontana)