Le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques continue de diviser les États membres (EUROPE 12129, 12135).
Ces désaccords, déjà présentés dans des termes vagues dans un rapport de progrès préparé par la Présidence autrichienne du Conseil, sont apparus encore plus clairement lors d'un tour de table organisé dans le cadre du Conseil 'Télécommunications' du 4 décembre.
Les États membres se montrent globalement frileux sur ce texte qui renforce la confidentialité des échanges en ligne, y compris via des opérateurs par contournement, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui y auraient donné leur consentement préalable (EUROPE 11700).
Lors d'un échange de vues, la Belgique, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la République tchèque, Malte, la France, le Royaume-Uni et le Danemark ont par exemple réclamé un alignement plus étroit de la proposition avec le règlement général 'RGPD' (2016/679) sur la protection des données.
Malte et l'Irlande ont critiqué l'analyse d'impact afférente à la proposition, assurant qu'elle n'était plus à jour. Alors que Malte a réclamé une nouvelle étude examinant l'incidence sur les PME et les nouvelles technologies, l'Irlande a suggéré de mettre à jour l'analyse actuelle au regard du règlement 'RGPD'.
Le vice-président de la Commission, Andrus Ansip, n'a pas ménagé ses efforts pour convaincre les États membres. Dans un discours enflammé, il a indiqué que l'absence de texte faisait peser des risques en termes de concurrence, les opérateurs traditionnels et ceux par contournement risquant d'être soumis à des régimes différents.
« L'absence d'accord serait une véritable pagaille ! », a-t-il conclu.
Prise de parole sur les articles controversés :
Champ d'application (article 2). L'inclusion des communications de machine à machine (M2M) ne plait pas du tout à la Finlande.
Traitements autorisés (article 6). La Finlande s'est félicitée de la possibilité, introduite par la Présidence autrichienne, d'un traitement ultérieur compatible des métadonnées de communications sur le modèle du RGPD, alors que la Suède s'y est opposée. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande craignent que le texte n'empêche les États membres d'agir pour détecter la pédopornographie.
Protection des appareils (article 8). Le rapport de progrès fait état d'avancées, tout en notant que certains États membres souhaiteraient poursuivre les discussions. Chypre a réclamé davantage de sécurité juridique sur les 'cookie walls' (considérant 20).
Paramètres de confidentialité (article 10). La Finlande, le Portugal et la Lettonie se sont réjouis de la proposition autrichienne de supprimer cet article tandis que la France s'est bornée à souligner le risque de fatigue du consentement ou du rôle accru des navigateurs.
A contrario, la Hongrie et les Pays-Bas ont appelé à conserver cet article, et la Slovaquie a proposé de le garder dans un format simplifié.
Conservation des données (article 11). Le Portugal s'est dit satisfait de la manière dont l'article 11 était rédigé tandis que l'Italie a appelé à établir les données à conserver.
Communications non sollicitées (article 16). Le nouveau texte fait craindre au Royaume-Uni des incidences négatives sur les radiodiffuseurs.
Autorités de contrôle (article 18). La Finlande, la Suède, la Slovénie, le Portugal et la Lettonie se sont montrés satisfaits des changements proposés par la Présidence tournante visant à rendre cet article plus souple.
Voir le rapport de progrès de la Présidence autrichienne : https://bit.ly/2zEk8Af. (Sophie Petitjean)