La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a arrêté, mardi 4 décembre, sa position sur le renforcement des normes de sécurité des cartes d’identité et titres de séjour délivrés dans l’UE, conformément aux nouvelles règles proposées par la Commission en avril 2017 (EUROPE 12003) destinées à éviter les fraudes et contrefaçons.
Après le Conseil de l’UE, qui a adopté son mandat le 14 novembre (EUROPE 12137), la commission LIBE, qui a approuvé le rapport du Belge Gérard Deprez (ADLE) par 32 voix contre 7 et 3 abstentions, a repris dans le texte la nécessité que ces nouvelles cartes d’identité émises contiennent des éléments de sécurité communs minimaux fixés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les cartes devraient être bleues et le drapeau européen devrait y figurer, précise la commission dans un communiqué.
Elles devront stocker obligatoirement dans une puce une image faciale. Les États membres pourront y ajouter deux empreintes digitales. Il s’agira aussi de faire disparaître progressivement les anciens formats de cartes d’identité d’ici huit ans ; les cartes ne pouvant être lues par des machines, et donc moins sûres, disparaîtront d’ici cinq ans. Pour le Conseil de l’UE, les cartes d’identité existantes ne répondant pas aux exigences cesseront d'être valables 10 ans après la date d'application des nouvelles règles ou à leur date d'expiration. Il est aussi d’accord pour que les cartes les moins sécurisées, qui ne répondent pas aux normes de sécurité minimales ou qui ne possèdent pas de zone lisible par machine, expirent dans cinq ans.
Il est à noter que ces nouvelles règles ne concernent que les États membres qui délivrent de tels documents et n’obligent en rien les autres à délivrer des cartes d’identité. Le rapport de la commission LIBE doit maintenant être voté en session plénière. (Solenn Paulic)