La commission spéciale PEST du Parlement européen, chargée de faire toute la lumière sur la procédure d'évaluation des risques dans l'UE après le renouvellement controversé de la licence du glyphosate, se prononcera, jeudi 6 décembre, sur le projet de rapport de Norbert Lins (PPE, allemand) et Bart Staes (Verts/ALE, belge).
Un travail considérable de compromis a été fait sur ce texte qui constitue déjà un compromis entre deux corapporteurs aux visions très différentes au départ (EUROPE 12135, 12105).
1 141 amendements avaient été déposés par l’ensemble de la commission parlementaire. « Ils reflètent 8 mois de travail. Plus le vote sera conséquent, plus la position du Parlement sera forte. Il y a des positions communes sur les éléments essentiels », a assuré le président de la commission, Éric Andrieu (S&D, français), le 27 novembre. Les 29 et 30 novembre, d'ultimes négociations entre les groupes ont encore eu lieu. Les 51 amendements de compromis donneront la matrice du rapport. « Il s'agit de réviser le protocole d'autorisation des molécules, de formuler des recommandations concrètes. C'est la mission que nous nous étions fixée pour ne pas nous égarer dans les multiples enjeux », a-t-il rappelé.
Ces compromis sont à géométrie politique variable. La plupart rassemblent les groupes Verts/ALE, S&D, PPE, ADLE, GUE/NGL et ELDD (sauf sur le glyphosate, s'agissant de ce dernier groupe).
« Il faut une évolution pas une révolution. Les amendements de compromis ont été négociés dans cet esprit pour étayer, étoffer, améliorer le meilleur système d'autorisation au monde », a affirmé Norbert Lins. Le rapport nous permettra un système plus efficace plus transparent, plus solide, mais personne ne sera satisfait à 100 %. Bart Staes espère « un texte conséquent qui donne à la Commission une bonne base pour travailler ».
Les compromis portent notamment sur : - l'objectif du règlement 'Pesticides' (1107/2009) et le principe de précaution ; - les principes de base de l'évaluation des risques (tous les groupes politiques sont d'accord sur ce point) ; - le manque de ressources ; - la charge de la preuve ; - l'évaluation des substances actives ; - les néonicotinoïdes ; - les effets cumulatifs ; - les groupes vulnérables ; - la surveillance post-mise sur le marché ; - les mesures contraignantes d'atténuation des risques ; - le glyphosate.
Jytte Guteland (S&D, suédoise) a jugé étonnant qu'il n'y ait pas de compromis sur l'interdiction des pesticides qui sont des perturbateurs endocriniens.
Anthea McIntyre (CRE, britannique) a déploré que « les compromis insistent sur un discours qui diabolise l’approche réglementaire actuelle et surtout le rôle joué par l'industrie dans les études et les autorités compétentes nationales concernant l'autorisation de mise sur le marché ».
Ania Hazekamp (GUE/NGL, néerlandaise), évoquant « les milliers de pages de documents manipulés par une des plus grandes multinationales », juge le texte trop « édulcoré » pour pouvoir apporter des réponses aux questions que les citoyens se posent. « Les problèmes sont cités, mais les rapporteurs ne font pas référence au fond de l’affaire. Tout l’aspect glyphosate est passé sous silence. Ce qu’a dit l’OMS aussi. Les relations entre EFSA et industriels sont tues. Le principe de précaution en pâtira ».
Mireille d'Ornano (ELDD, française) a critiqué le fait que, sur 57 pages de compromis, « les mots défaillance, défaut, échec, n'apparaissent pas une seule fois », que les mots « abeilles ou pollinisateurs » ne figurent pas non plus, et que « Monsanto » n'apparaisse qu'une seule fois dans un considérant.
De nombreux amendements seront votés séparément en commission parlementaire.
Le vote du Parlement en session plénière devrait avoir lieu mercredi 16 janvier à Strasbourg. La demande en sera faite à la conférence des présidents de groupe du 13 décembre ou du 9 janvier. (Aminata Niang)