Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE s'orientent désormais vers un mécanisme d'atténuation de la responsabilité des plates-formes dans le cadre de la réforme du droit d'auteur. La Commission européenne devrait faire des propositions en ce sens sur base des échanges intervenus lors du trilogue, lundi 3 décembre.
Il semble en effet que le Parlement européen soit prêt à envisager un mécanisme d'atténuation de la responsabilité pour lutter contre l'écart de valeur (article 13). Selon les négociateurs du Parlement, un tel mécanisme - jugé essentiel par le Conseil - devrait respecter les principes suivants : - il devrait être basé sur une coopération bilatérale entre les titulaires de droits et les plates-formes ; - le contenu ne violant pas le droit d'auteur devrait pouvoir rester sur la plate-forme ; - les mesures d'atténuation ne sont ni obligatoires ni interdites ; - le blocage automatique doit être évité autant que possible ; - le texte ne devrait pas exclure les mesures existantes ; - le système Content ID utilisé par YouTube n'exempte pas la plate-forme de conclure des licences tandis que le secteur de l'audiovisuel devrait bénéficier de ce mécanisme. La Présidence du Conseil, elle, aurait indiqué que le mécanisme ne pouvait être construit sur ces deux derniers principes.
Le document de la Commission sera distribué le 5 décembre.
Et pour le reste ?
Cette réforme, qui introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création sur Internet, achoppe encore sur de nombreux points. À ce stade, les discussions seraient quasiment bouclées sur l'obligation de transparence, le mécanisme d'adaptation des contrats et le mécanisme de règlement des litiges (articles 14, 15 et 16). Le trilogue du 3 décembre, qui a duré 5h30, aurait permis d'aboutir à un accord de principe sur les demandes de compensation (article 12). L'article 16(a) n'aurait été que rapidement évoqué. Par contre, les colégislateurs auraient longuement discuté de la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11). Mais les questions essentielles, à savoir l'exclusion des PME, les extraits ou encore la durée de la protection, auraient été laissées de côté.
Du côté de la Présidence autrichienne, on continue d'espérer que le trilogue du 13 décembre sera le dernier, mais plusieurs parties prenantes, s'exprimant sous couvert d'anonymat, se montrent plus prudentes. L'une d'entre elles évoque un accord plus probable début janvier. (Sophie Petitjean)