Les eurodéputés ont sensiblement renforcé la part du budget prévu pour le futur Interreg (règlement sur la coopération territoriale européenne) pour le volet dédié à la coopération transfrontalière, lors du vote, lundi 3 décembre, sur le rapport de Pascal Arimont (PPE, belge) en commission du développement régional.
S’alignant sur la position du Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel (EUROPE 12136), les députés ont fixé l’enveloppe globale à 11,17 milliards d’euros (en prix constants 2018), là où la Commission prévoyait 8,43 milliards d'euros.
Surtout, les députés répartissent à nouveau le budget entre les différents volets prévus dans le règlement, en renforçant le volet 1 ‘coopération territoriale transfrontalière’ (‘cross-border cooperation’) en passant la part consacrée à ce volet de 52,7 % (4,4 milliards d’euros), prévue initialement par la Commission européenne, à 67,16 % (7,5 milliards d’euros).
En revanche, ils réduisent la part consacrée au volet 2 ‘coopération transnationale’ (‘transnational cooperation’) de 31,4 % à 17,68 %, soit de 2,65 milliards d’euros à 1,97 milliard d’euros.
Ils maintiennent par ailleurs la part dédiée au volet 3, consacrée aux régions ultrapériphériques (‘outermost regions’) à 3,2 %, ce qui augmente mécaniquement le budget à 357 millions (contre 270 millions dans la proposition de la Commission européenne). Ils augmentent la part dédiée au volet 4 sur la coopération interrégionale, en la passant de 1,2 % (100 millions) à 3,27 % (365 millions).
L’épineuse question de l’innovation interrégionale
Le point le plus disputé durant les échanges a été le volet 5 des investissements dans l’innovation interrégionale (‘interregional innovation investments’) – la nouveauté introduite par la Commission européenne (EUROPE 12029). Certains députés, comme le rapporteur, voyaient ce nouveau volet, sous gestion directe, d’un mauvais œil, tandis que d’autres accueillaient à bras ouverts la proposition de la Commission.
Finalement, les députés ont gardé les 970 millions d’euros comme proposé par la Commission européenne, ce qui revient, en termes relatifs, à une diminution de 11,5 % à 8,69 % de l’enveloppe globale. Surtout, les députés introduisent l’obligation de la Commission de redistribuer toutes les ressources du volet 5 entre les autres volets si ceux-ci ne sont pas dépensés après le 31 décembre 2026.
Dimension maritime et cofinancement
En outre, les députés ont réintroduit la dimension maritime dans le volet 1 dédiée à la coopération transfrontalière. Le texte voté prévoit par ailleurs une augmentation maximale du taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 80 %, contre 70 % prévus par la Commission européenne. À l’origine, M. Arimont souhaitait pouvoir aller jusqu’à 85 %.
Par ailleurs, les députés ont augmenté le taux de préfinancement à 3 % pour la première année de programmation, puis à 2,5 % pour les années suivantes, afin d’aider les projets à se lancer le plus facilement possible, notamment au début, phase où les plus grosses dépenses sont faites.
Autres points d’importance : les députés demandent à rester avec le principe de la règle n+3, c’est-à-dire le principe selon lequel les fonds attribués dans chaque programme devraient être dépensés trois ans après la fin du cycle budgétaire au plus tard. Pour rappel, la Commission proposait de retourner au système d’avant crise, avec un décaissement au plus tard deux années après la fin du cycle budgétaire. Enfin, les députés suggèrent une exemption du règlement de l'application des règles sur les aides d’État.
Le mandat de négociation sera voté lors de la session plénière du Parlement en janvier prochain. Le Conseil devrait adopter un accord politique (orientation générale) le même mois, nous dit-on. (Pascal Hansens)