Les négociations entre institutions de l’UE sur la proposition de directive visant à éviter les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire reprendront jeudi 6 décembre, à Bruxelles (EUROPE 12133).
Les parties tenteront de boucler un accord lors de ce quatrième trilogue sur la lutte contre les PCD, auquel participera le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan. Un ultime trilogue est prévu, si besoin, le 12 décembre.
Le rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), a fait le point sur les accords déjà obtenus en trilogue sur : - l’extension du champ d’application à tous les produits agricoles (coton, produits pour animaux de compagnie…) ; - l'extension du texte à tous les acheteurs, y compris hors UE ; - l'interdiction d’utilisation, par l’acheteur, d’informations sensibles ; - le contrat écrit obligatoire à la demande du fournisseur ; - l’interdiction d’imposition, par les centrales d’achat, de coûts pour des prestations non demandées par le fournisseur.
Des compromis PE/Conseil restent à faire sur les instances de médiation demandées par le PE et sur le renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes. « Il y a encore pas mal de points en débat, comme la possibilité d’étendre la directive à tous les fournisseurs », a dit M. De Castro, qui espère une percée jeudi. « Il reste beaucoup de travail à accomplir », selon Mairead McGuinness (PPE, irlandaise), qui n’est pas « certaine » qu’un accord soit conclu dès jeudi. (Lionel Changeur)