La Commission européenne a invité, mardi 4 décembre, les parties intéressées à émettre des commentaires concernant les engagements proposés séparément par Visa et MasterCard dans l’affaire des commissions d’interchange interrégionales (CMI interrégionales).
Cette consultation fait écho aux communications des griefs adressées à MasterCard en juillet 2015 (EUROPE 11355) et à Visa en août 2017. Dans ces communications, la Commission s’inquiète que le niveau des CMI interrégionales, que déterminent par défaut, dans certaines conditions, les deux entreprises, puisse entraîner une hausse anticoncurrentielle au regard du droit de l'UE des prix pratiqués par les détaillants européens pour l'acceptation des cartes émises hors EEE et, par conséquent, aboutir à des prix plus élevés pour les biens et les services de consommation dans l'EEE.
Pour rappel, les CMI interrégionales sont les commissions que se versent les banques dans le cadre d’achats dans un magasin ou en ligne, lorsque les achats sont effectués dans l’Espace économique européen (EEE) via une carte de crédit ou de débit émise hors de l’EEE.
Pour répondre aux inquiétudes de la Commission, les deux entreprises, séparément, ont proposé des engagements afin d’abaisser d’au moins 40 % les taux de CMI interrégionales. Plusieurs mesures sont prévues pour ce faire.
Les parties intéressées auront un mois pour émettre leur avis sur ces engagements à compter de la publication de ces derniers au Journal officiel de l’UE. (Lucas Tripoteau)