Il y a bon espoir qu’un compromis puisse être dégagé sur le rapport sur l’accord de libre-échange (ALE) avec Singapour. Quant à l’accord de protection des investissements (API) avec la cité-État, la voie sera peut-être plus sinueuse.
C’est ce qui ressort des débats autour des deux rapports élaborés par David Martin (S&D, britannique), lundi 3 décembre, en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
D’après M. Martin, les 116 amendements au rapport sur l’ALE portent principalement sur quatre volets.
Tout d’abord, la fiscalité, certains députés de gauche accusant Singapour d’être un paradis fiscal. Ce contre quoi le député écossais s’est érigé, la cité-État n’étant par ailleurs épinglée par aucune organisation internationale. « Je n'appuierai pas ces amendements », a-t-il ajouté.
Certains députés s’inquiètent également de ce que Singapour, place financière majeure, mette en péril les services financiers européens via l’ALE. Toutefois, d’après la représentante de la Commission, Maria Martin-Prat, aucune libéralisation additionnelle n’est envisagée dans l’accord, qui ne fait que « consolider une situation de longue date ». Les ALE contiennent des exceptions d’ordre prudentiel et un « très large éventail de mesures afin d’assurer la stabilité financière », a-t-elle ajouté.
De nombreux députés ont exprimé leur surprise quant au fait que l'accord n'offre pas de protection automatique aux 196 indications géographiques (IG) - information communiquée au PE lors des négociations, mais oubliée depuis en raison des délais de signature de l’accord (EUROPE 10753). La mise en place d’un système d’enregistrement des IG n'aura lieu qu’après le consentement du PE, mais avant la décision du Conseil permettant la mise en œuvre de l’ALE, a précisé Mme Martin-Prat.
Plusieurs eurodéputés ont rappelé leur ligne rouge quant au fait que Singapour n’a pas ratifié certaines conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les députés à la gauche du spectre politique ont également déploré que le chapitre sur le commerce durable ne soit pas exécutoire. D’après M. Martin, une clause de révision générale pourrait y contribuer.
Quant aux 95 amendements au rapport sur l’API, M. Martin a fait remarquer qu'il serait difficile de dégager un compromis, les députés se positionnant généralement soit en faveur, soit contre ces tribunaux d’arbitrage. Pour plusieurs députés, il serait judicieux d'attendre l’avis de la Cour de justice sur la légalité du système d'arbitrage prévu dans l'accord commercial UE-Canada et attendu pour janvier 2019. (Hermine Donceel)