04/12/2018 (Agence Europe) – La première réunion interinstitutionnelle sur la réutilisation des informations du secteur public se tiendra le 12 décembre, selon les informations présentées mardi 4 décembre par le ministre autrichien de la Technologie à ses homologues. Selon lui, les positions du Parlement et du Conseil se distinguent sur 3 points : (1) le Parlement souhaite que la liste des paquets de données à haute valeur se présente sous la forme d'une annexe, mise à jour par voie d'acte délégué, alors que le Conseil préfère des actes d'exécution ; (2) à la différence du Conseil, le Parlement voudrait que la directive couvre les documents venant d’entreprises privées produits dans le cadre d’un service d’intérêt économique général et exclue les documents liés à des activités directement exposées à la concurrence ; (3) le Parlement réclame certaines exceptions permettant aux instances du secteur public de demander des redevances plus élevées. (SPj)