Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté, lundi 3 décembre, à une large majorité (29 voix pour, 2 contre et 6 abstentions) le projet de rapport élaboré par Emil Radev (PPE, bulgare) sur les nouvelles règles visant à faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003).
Pour rappel, la proposition prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés.
Comme souhaité par le rapporteur, le PE a posé des limites à l'obligation d'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités compétentes, en introduisant la possibilité pour les CRF de ne pas donner suite à une demande d’informations pour différents motifs, notamment lorsque le partage de ces informations pourrait avoir un impact négatif sur les enquêtes en cours (EUROPE 12118).
En ce qui concerne les délais pour l’échange d’informations entre les CRF et les autorités compétentes, le PE les a finalement laissés inchangés par rapport à la proposition initiale de la Commission, à savoir au plus tard trois jours après réception de la demande, avec une extension de 10 jours maximum dans des cas exceptionnels.
Les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, qui a adopté sa position fin novembre (EUROPE 12142), pourront débuter une fois le mandat de négociation validé en session plénière. (Marion Fontana)