Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont marqué un accord interinstitutionnel, mardi 4 décembre, sur le paquet législatif visant à réduire les risques financiers dans le secteur bancaire, après que le Conseil Écofin a endossé politiquement les résultats clés des négociations interinstitutionnelles, mardi 4 décembre (EUROPE 12150).
« L'Autriche est très fière » d'avoir été en mesure de favoriser un accord politique sur de nouvelles règles prudentielles qui permettront d'intégrer la norme TLAC dans le droit de l'UE et de garantir que l'argent public sera mieux protégé en cas de défaillance bancaire, a indiqué le ministre autrichien, Hartwig Löger, à l'issue du Conseil Écofin.
Lors du débat ministériel, plusieurs pays ont pris la parole pour féliciter la Présidence autrichienne qui a été en mesure de préserver les grands équilibres de l'accord politique de principe du Conseil lors des négociations avec le PE. La Belgique a souligné l'importance de l'équilibre entre pays d'origine et hôtes d'un groupe bancaire ('home/host'). L'Italie a néanmoins prôné une utilisation prudente des règles sur les instruments financiers subordonnés ('subordinated instruments') mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in') d'un groupe bancaire défaillant.
Le commissaire à l'Euro, Valdis Dombrovskis, a estimé qu'un accord interinstitutionnel était attendu « dans les heures à venir ».
Les représentants du PE et du Conseil se sont à nouveau réunis, mardi, pour finaliser les négociations interinstitutionnelles. Restait à régler des questions liées au secteur bancaire parallèle ('shadow banking'), à la rémunération et à la gouvernance des institutions financières.
L'appui politique apporté aux négociations interinstitutionnelles sur le paquet 'réduction des risques' était une condition préalable à l'accord marqué la nuit précédente sur la réforme de l'Union économique et monétaire (voir autre nouvelle).
Voir les résultats principaux des négociations interinstitutionnelles sur le paquet législatif : http://bit.ly/2BPqoXF. (Mathieu Bion)