Une fumée blanche, qui sera vue par beaucoup comme inespérée, émane des toits des institutions européennes, mardi 19 mars. La Présidence roumaine du Conseil de l’UE et le Parlement européen ont réussi, au prix d’une longue et houleuse réunion de négociation, à sceller un accord politique provisoire ambitieux sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les choses se présentaient pourtant mal après la dernière réunion interinstitutionnelle, certains observateurs diplomatiques et parlementaires estimant de plus en plus probable qu’aucun accord ne pourrait être trouvé sous ce mandat actuel (EUROPE 12213/22). « Honnêtement, ce matin, j’ai commencé les négociations en me disant qu’on allait avoir un nouveau trilogue la semaine prochaine », a confié une source proche du dossier.
Mais après avoir frisé plusieurs fois l’impasse, les colégislateurs ont su trouver un compromis, notamment pour porter à 15 mois l’exportation maximale des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers (une personne qui rentre au moins une fois par semaine dans son État de résidence).
Une victoire pour le Parlement européen, le Conseil proposant 3 mois (puis 9 mois durant les négociations). Le Parlement européen voulait initialement que cette exportation des prestations coure jusqu’à l’épuisement des prestations sociales, une position impraticable aux yeux de plusieurs, étant donné que les prestations chômage sont illimitées dans certains États membres.
Toujours pour les travailleurs frontaliers, la période de basculement de responsabilité entre l’État de résidence et l’État membre d’activité a été portée à 6 mois d’activité. Une durée de basculement qui exclura une grande partie des travailleurs frontaliers saisonniers, nous explique une autre source.
Quant à la question de l’exportation des prestations sociales pour les travailleurs non frontaliers, la durée a été fixée à 6 mois. La durée pour déclencher la totalisation, c’est-à-dire la prise en compte des périodes antérieures travaillées dans un autre État membre, a été pour sa part fixée à un mois. Le Parlement européen souhaitait dès le premier jour (‘from the first day’).
Dumping social
« En plus de l’exportation des prestations chômage, je suis très fier de ce que l’on a obtenu sur la législation applicable », s’est félicité auprès d’EUROPE le rapporteur, Guillaume Balas (S&D, français). Les colégislateurs se sont mis d’accord sur le point suivant : si, au bout de 35 jours ouvrés, une autorité nationale de l’État d’envoi du travailleur n’a toujours pas transmis le formulaire A1 (qui prouve l’affiliation à un organisme de sécurité sociale) à l’autorité nationale de l’État d’accueil, cette dernière peut estimer que « le document n’a jamais été émis », ce qui signifie in fine que le travailleur devra être affilié à la caisse de la sécurité sociale de l’État d’accueil avec un effet rétroactif, nous explique une source.
Durant les négociations, la Présidence roumaine aurait proposé 60 jours ouvrés, mais cela a paru beaucoup trop long aux négociateurs du PE, ces derniers rappelant que les détachements des travailleurs étaient en moyenne de trois mois.
Autres grandes sources de satisfaction pour le rapporteur : l’affiliation préalable à une sécurité sociale avant l'envoi du travailleur a été fixée à trois mois et le délai de carence entre deux détachements a été établi à 2 mois. Le PE a obtenu par ailleurs que soit notifié à l’autorité nationale d’accueil l’envoi d’un travailleur avant son départ.
L’épineuse question des travailleurs pluriactifs
Concernant la question des critères à utiliser pour définir l’État responsable des prestations pour un travailleur pluriactif – c’est-à-dire une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus –, les critères du lieu de résidence des directeurs principaux, du lieu principal où sont opérées les transactions financières et bancaires et du lieu où sont stockés les documents administratifs et de comptabilité ont été supprimés. Le PE n’a pas eu gain de cause sur l’intégration d’un critère individualisé sur le temps travaillé ('working time').
En revanche, le PE a demandé que soit intégré un réexamen de la situation de la personne pluriactive tous les 24 mois (à l’heure actuelle, il n’y a aucune limite fixée). De surcroît, les colégislateurs sont tombés d’accord pour introduire une clause de révision des critères après 5 ans, avec une étude d’impact réalisée par la Commission européenne.
Par ailleurs, les colégislateurs se sont mis d’accord pour apporter des clarifications importantes liées aux prestations familiales, notamment dans le cas de parents résidant dans des États membres différents, en permettant les prestations « individualisées ». Il est à noter qu’aucun mécanisme d’indexation des prestations familiales en fonction du lieu de résidence des enfants n’a pas été intégré.
Quant aux soins de longue durée, la situation a été également clarifiée. La position du PE, qui souhaitait intégrer les prestations aussi sur « le lieu de travail », n’a pas été suivie. Selon une source diplomatique, cette précision n’était pas utile, car le texte couvre aussi le lieu de travail. Cette proposition aurait pu présenter, en outre, le risque d’ajouter des éléments qui ne sont pas couverts par le champ de la sécurité sociale, mais par le droit du travail.
Les jeux ne sont pas faits
L’accord est certes scellé, mais les jeux ne sont pas faits pour autant. La Présidence roumaine va devoir porter l’accord devant les ambassadeurs au Comité des représentants permanents I (Coreper I), mercredi 27 mars. Le document devrait être distribué aux délégations lundi 25 mars.
Ici est attendue une fronde de 6 États membres (les « like-minded ») – les Pays-Bas, l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, le Luxembourg – très regardants sur l’exportation des prestations de chômage (EUROPE 12215/2, 12201/19). Une autre crispation pourrait venir de certains États – notamment nordiques ainsi que la Slovaquie et la République tchèque – sur les prestations de soin, craignant un élargissement du champ d’application.
Du côté du PE, l’hémicycle risque d’être scindé : d’un côté, un bloc de gauche construit autour du S&D, des Verts/ALE et de la GUE/NGL, et de l'autre, l’ADLE, le PPE, et le CRE. L’ADLE et le PPE pourraient toutefois partir en rangs dispersés lors du vote en fonction des délégations, comme ce fut le cas lors du vote sur le mandat de M. Balas en décembre dernier (EUROPE 12157/19). (Pascal Hansens)