Le point n’était pas à l’ordre du jour du Conseil 'Affaires générales', la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ayant considéré qu’il n’y avait pas eu de développements particuliers depuis la dernière réunion ministérielle du 19 février. Pourtant, la question de l’État de droit et des procédures en cours concernant la Pologne et la Hongrie au titre de l’article 7 du Traité ont occupé les ministres des Affaires européennes en marge du Conseil, mardi 19 mars à Bruxelles.
Ceux-ci étaient conviés notamment à s’associer au projet de mécanisme sur l’État de droit et de 'revue par les pairs', développé il y a trois ans par le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, et auquel s’est associé publiquement le 19 mars le secrétaire d’État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth (EUROPE 12014/1).
Les deux hommes ont expliqué, lors d’un point presse commun, qu’il s’agissait de mettre au point un nouveau mécanisme politique, non juridiquement ancré dans les traités comme l’est la procédure 'article 7', mais qui pourrait, comme pour le processus budgétaire du 'Semestre européen', fonctionner avec des critères à respecter et des recommandations par pays.
La Commission pourrait intervenir à un moment spécifique au cas où un pays violerait les critères retenus, mais cette étape n’a pas encore été spécifiquement prévue, même si le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, était lui aussi aux côtés des ministres mardi matin, lors d’un petit déjeuner informel.
L’idée des deux hommes est d’établir une évaluation régulière du respect des principes de l’État de droit « dans tous les États membres », a insisté Michael Roth, énumérant les nombreux « défis » qui se posent actuellement aux Vingt-huit, « comme l’antisémitisme ». Ce mécanisme, informel et volontaire, aurait aussi pour effet de contrebalancer les critiques faites à l’article 7 selon lesquelles il serait un instrument de « l’Ouest contre l’Est », comme l’a relaté le ministre allemand.
Selon les deux hommes, tous les États membres, y compris l’Italie, adopteraient en tout cas cet instrument, et ils étaient « tous représentés » mardi matin. Le principe de ce mécanisme serait de ‘scruter’ l’indépendance judiciaire ou la protection judiciaire effective et de faire émerger entre les États membres des bonnes pratiques. Un rapport factuel pourrait être rédigé sur la base de ces échanges périodiques et être porté au niveau ministériel. Les ministres ont précisé que ce mécanisme informel n’aurait toutefois pas vocation à remplacer l’article 7, qui restera un outil valable.
Interrogé sur cette évaluation par les pairs lors de la conférence de presse du Conseil 'Affaires générales', Frans Timmermans a insisté sur le fait que les États membres étaient tous d’accord pour dire qu’elle « doit renforcer les instruments actuels » inscrits dans le Traité ou les outils comme l’Agence européenne des droits fondamentaux et en « aucun cas » constituer « une alternative » à ces instruments existants. En ce sens, Frans Timmermans estime que l’évaluation par les pairs aura vocation à renforcer l’État de droit dans les États membres.
Manfred Weber développe sa propre idée pour l’État de droit
Cette proposition, lancée en premier lieu par la Belgique et le ministre Reynders, est, par son côté essentiellement politique, différente de celle que le Spitzenkandidat du PPE, l’Allemand Manfred Weber, a lui aussi fait connaître.
Le chef de file chrétien-démocrate au Parlement européen, qui avait annoncé une initiative sur l’État de droit en novembre dernier à Helsinki, a proposé qu’un organe indépendant « protégé des pressions politiques, transparent et efficace » puisse effectuer cette surveillance de l’État de droit dans les États membres.
Un panel de neuf experts chargés d’examiner régulièrement l’état actuel de l’indépendance de la justice et de la liberté de la presse serait mis en place. Ceux-ci enquêteraient également sur la corruption judiciaire et administrative dans tous les États membres, a proposé le candidat à la succession de Jean-Claude Juncker.
Pour Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise) à l’origine de la procédure 'article 7' contre la Hongrie (EUROPE 12094/14), les pistes de travail annoncées par le député allemand reprennent des idées déjà émises par le PE, mais vont dans le bon sens, a-t-elle dit lors d'un déjeuner avec la presse. (Solenn Paulic)