Les ministres des Affaires européennes de l'Union européenne se sont montrés divisés, mardi 19 mars, sur le lien à établir entre le versement des crédits de l’UE post-2020 et le respect des engagements en matière de gestion des flux migratoires.
Le Conseil 'Affaires générales' a débattu sur les aspects ‘climat’ et ‘migration’ des propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE sur la période 2021-2027.
Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a espéré que le Conseil européen de juin sera « décisif » sur le prochain CFP. « C’est sous cette pression du temps que nous avançons », a-t-il dit. Espérant que les dirigeants de l’UE prendront les décisions nécessaires pour respecter l’échéance d’octobre 2019 pour « boucler un accord » sur le CFP 2021-2027, le commissaire a souhaité que les travaux progressent sur le document ‘cadre de négociation’, afin que les dirigeants de l’UE parlent des chiffres.
Propositions. Conformément à l’Accord de Paris et à l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations Unies, la Commission a proposé de fixer un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % (contre 20 % aujourd’hui) la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
25 % d’un budget à vingt-sept représente 320 milliards d’euros au total, a précisé M. Oettinger.
Le budget de l’UE affecté à la gestion des frontières extérieures, des migrations et des flux de réfugiés sera considérablement renforcé, puisqu’il atteindra un montant total de près de 33 milliards d’euros sur la période 2021-2027, contre 12,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
Il faut améliorer les structures d’asile, a insisté notamment M. Oettinger.
Climat. La Pologne a évoqué les risques de pression pesant sur la politique de cohésion et la politique agricole commune. La hausse des objectifs climatiques et la baisse des crédits consacrés à la cohésion et à la PAC risquent d’entraîner une double peine, a averti le ministre polonais.
L’objectif de 25 % est légitime et réaliste, a rétorqué l’Italie. Ce pays a appelé à la vigilance s’agissant des efforts demandés aux agriculteurs (le chiffre de 40 % est évoqué) alors que le budget de la PAC risque de dominer. Sur la politique de cohésion, l’Italie a demandé de respecter l’égalité de traitement des régions européennes.
La République tchèque a estimé que l’objectif de 25 % est « le bon ».
L’Allemagne a estimé que 25 % doit être « un minimum », de même que la Belgique.
La France a souhaité un objectif clair et ambitieux de 40 % du budget de l’UE consacré à l’environnement. L’impératif de parvenir à la neutralité carbone en 2050 nécessite que 30 % du budget européen soit en lien avec la lutte contre le réchauffement climatique, a rappelé la ministre française. Il faudrait aussi 10 % du budget pour lutter contre la pollution et préserver la biodiversité (contre 8 % aujourd’hui). La politique agricole commune (PAC) a un rôle à jouer, a rappelé la France, qui a demandé un renforcement du verdissement des paiements directs.
La Lettonie a demandé de tenir compte du secteur des traitements des déchets. L’objectif de 40 % demandé aux agriculteurs doit être accompagné d’une décision sur une convergence des paiements directs agricoles, selon ce pays.
L’objectif de 25 % est soutenu par la Slovaquie, qui a demandé aussi une convergence des aides directes.
La République tchèque a estimé que l’objectif de 25 % était « le bon ». L’Espagne aussi a soutenu l’objectif de 25 % pour la « transition écologique » et défendu une PAC forte.
L’Estonie est d’accord aussi avec l’objectif de 25 %, même s’il faut moduler cet objectif selon les politiques.
Migration. L’Italie a demandé un chapitre dédié à la politique migratoire dans le prochain CFP et s’est montrée perplexe à propos de la proposition sur le recrutement de 10 000 agents à intégrer à l'Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières (EUROPE 12198/2).
« L’accueil de migrants doit être amélioré », a lancé l’Allemagne. La migration doit donc être un critère essentiel pour la ventilation des dépenses en matière de cohésion, a-t-elle indiqué.
La Suède aussi a demandé d’introduire un lien entre la responsabilité en matière de migration et le versement de fonds du budget de l’UE.
La France souhaite éviter « d’avoir recours à des instruments hors budget ». Il faudrait accompagner plus nettement les collectivités qui accueillent les migrants, a-t-elle aussi prôné.
Les fonds fiduciaires ne devraient être créés qu’en cas d’urgence, selon la Slovénie.
Il ne faudrait pas introduire de conditionnalité sur les dépenses en matière de migration, a mis en garde la Pologne. Lier les dépenses du budget de l’UE aux éventuels défauts en termes d’État de droit est inacceptable, a-t-elle estimé (voir autre nouvelle).
La Slovaquie s’est également opposée à toute conditionnalité en matière de migration.
« Tripler le financement pour ces actions » est une bonne chose, a dit la Slovénie. (Lionel Changeur)