Un succès sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale semble pour l’heure de plus en plus compromis, après une nouvelle et longue réunion interinstitutionnelle entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE peu fructueuse, mardi 12 mars.
Toutefois, une dernière session de négociation a été ajoutée mardi 19 mars, repoussant au maximum les limites « du temps réglementaire » pour finaliser le dossier avant la fin de la législature du PE.
Pour certains, des avancées majeures ont été obtenues déjà par rapport à la situation actuelle et ils n'attendent plus qu’un petit effort « politique » de l’autre partie pour trouver un accord. Pour d’autres, au contraire, le compte n'y est pas, en particulier sur la pluriactivité et les travailleurs frontaliers.
À la suite de la précédente session de négociation (EUROPE 12208/15), la Présidence roumaine du Conseil a proposé que la période de basculement de responsabilité de l’État de résidence vers l’État d’activité soit fixée à 4 mois (le Conseil voulait 3 mois, le Parlement propose 9 mois), en ajoutant un considérant spécifiant plus précisément la situation des travailleurs frontaliers.
Mardi soir, le PE a avancé, de son côté, la proposition suivante. Si, dans les 30 jours après l’envoi d’un travailleur, l’autorité compétente du pays d’envoi n’a pas fait parvenir à l'autorité de l'État membre d'accueil le formulaire A1 prouvant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale nationale, l’autorité compétente du pays d’accueil peut estimer que le document « n’a jamais été émis ».
Toutefois, en cas d’erreur ou de retard, le PE prévoit une capacité de « rétroactivité d’affiliation », a expliqué une source parlementaire.
Sur cette nouvelle proposition, les avis divergent. Certains considèrent qu’il y aurait une « ouverture » possible, notamment du côté de la Commission, d’autres, au contraire, disent que la proposition arrive trop tard et, surtout, qu'elle toucherait potentiellement les travailleurs.
Sur les travailleurs frontaliers, le PE accepte l’approche du Conseil, mais maintient une proposition de 9 mois d’activité préalable pour faire basculer la responsabilité de l’État de résidence vers l’État d’activité, en contrepartie : - d'une exportation des droits jusqu’à leur épuisement (durée qui varie selon le droit national en vigueur) ; - d'une coopération renforcée entre les autorités compétentes pour accompagner les travailleurs frontaliers en recherche d’emploi.
Lors du trilogue, la Commission aurait proposé une exportation des prestations de 12 mois pour les frontaliers, a indiqué une source. Un accord sur la proposition du Parlement ne serait pas « impossible », selon nos informations.
Enfin, le PE tient à ce que soit intégré dans l'article sur la pluriactivité, comme critère, le lieu où le temps hebdomadaire travaillé principal du salarié (ou de l’indépendant) est réalisé. La crainte du PE est d'« institutionnaliser » un dumping social illimité en encadrant mal la pluriactivité.
D'après une source parlementaire, la situation particulière des travailleurs « hautement mobiles », comme les chauffeurs routiers, devra être prise en compte. La pluriactivité représenterait le « gros problème », selon cette source, qui espère une évolution « rapide » de la Commission et du Conseil. « Ne pas avoir d’accord là-dessus, honnêtement, je pense que ça détricote tout », a-t-elle confié.
De nombreuses avancées. De l’avis de plusieurs sources proches du dossier, les négociations ont marqué de nettes avancées sur d’autres points tels que la question de l’exportation du chômage, l’égalité de traitement, l’encadrement du formulaire A1, les prestations familiales, les soins de long terme.
Par conséquent, plusieurs craignent qu’un échec lors de la prochaine réunion de négociation compromette durablement la révision législative et les progrès engrangés durant les 7 réunions interinstitutionnelles.
En cas d'échec, le PE adopterait sa position en première lecture. Mais le prochain Parlement pourrait très bien modifier sa position en réintroduisant le principe de l’indexation familiale.
Conseil EPSCO. La Présidence roumaine fera rapport aux ministres lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’, vendredi 15 mars.
À cette occasion, les ministres des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Belgique, du Danemark, de l’Autriche et de l’Allemagne se réuniront en marge pour discuter d'un texte qu'ils n'apprécient guère, redoutant l’instauration d’un « tourisme social » (EUROPE 12197/25). (Pascal Hansens)