La Commission européenne a présenté, mercredi 13 mars, l’acte délégué sur les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS, ou ILUC en anglais) et sur la certification des biocarburants issus de la biomasse présentant un faible risque de CIAS (EUROPE 12191/11).
La directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe des limites au niveau national - qui diminueront progressivement jusqu’à zéro d’ici à 2030 - pour les biocarburants issus de la biomasse présentant un risque de CIAS élevé. Elle prévoit une exemption de ces limites pour les biocarburants certifiés comme présentant un risque de CIAS faible.
Les émissions liées aux CIAS peuvent survenir lorsque des pâturages ou des terres agricoles auparavant destinés aux marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont détournés vers la production de combustibles ou carburants issus de la biomasse.
Il faudra alors continuer de satisfaire la demande de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux soit par l’intensification de la production actuelle, soit par la mise en production de terres non agricoles ailleurs. Dans ce dernier cas, les changements indirects dans l’affectation des sols (conversion de terres non agricoles en terres agricoles) peuvent entraîner la libération de gaz à effet de serre. Ces émissions pourraient annuler les réductions d’émissions de gaz à effet de serre obtenues par l’utilisation des différents biocarburants.
L’acte délégué définit des critères spécifiques pour : - déterminer les matières premières qui présentent un risque de CIAS élevé et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone ; - certifier les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui présentent un risque de CIAS faible.
Pour déterminer les matières premières qui présentent un risque de CIAS élevé, les critères cumulatifs suivants sont proposés : - l’expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières depuis 2008 est supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares ; - la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %.
Le Parlement et le Conseil ont deux mois pour formuler une objection sur l'acte délégué. Si aucune objection n'est reçue, le texte sera publié au Journal officiel de l'UE.
Huile de palme. Les organisations Farm Europe et Transport & Environment (T&E) ont critiqué les dérogations prévues dans l’acte délégué (même si elles ont été rendues plus strictes par rapport au document soumis à consultation), qui auraient pour effet de conduire à une production supplémentaire d’huile de palme. Le texte prévoit une dérogation pour l'huile de palme produite par les petits agriculteurs (2 hectares dans l'acte délégué). (Lionel Changeur)