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Bulletin Quotidien Europe N° 12213
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Énergie

La Commission soumet l'acte délégué précisant les critères de durabilité pour les énergies renouvelables

La Commission européenne a présenté, mercredi 13 mars, l’acte délégué sur les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS, ou ILUC en anglais) et sur la certification des biocarburants issus de la biomasse présentant un faible risque de CIAS (EUROPE B12191A11). 

La directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe des...

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