Après l’échec des négociations lundi 11 mars, les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE sont parvenus, mercredi 13 mars, à un accord provisoire sur la proposition de directive contenue dans le paquet 'droit des sociétés' fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009/8).
La Commission européenne et le rapporteur au PE, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), ont salué le « succès historique » du résultat de ces négociations qui, pour la première fois, fixera un ensemble complet de règles européennes pour se déplacer d’un État membre à l'autre ou se diviser en plusieurs entités sur une base transfrontalière.
Il s’agissait en effet d’un projet ambitieux, puisqu'une quatorzième directive sur le droit des sociétés concernant le transfert du siège social d'une entreprise a été successivement ajoutée et retirée du programme européen pendant ces 20 dernières années. Jusqu'ici, ce processus dépendait des différentes lois nationales et des principes établis par la CJUE.
Les colégislateurs se sont en outre accordés sur les règles visant à lutter contre les abus et la création de ‘sociétés boîtes aux lettres’, avec une procédure claire fixée au niveau de l'UE, comprenant une évaluation approfondie par l'autorité compétente de l'État membre de départ en cas de sérieux doutes quant à la possibilité que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel (EUROPE 12197/19) et in fine la possibilité de bloquer l'opération.
Ils se sont aussi accordés pour aligner plusieurs dispositions de cette directive avec celle visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12187/18).
Le dernier point ouvert restait la protection des droits d’information et de consultation des travailleurs ainsi que le maintien des droits de participation au sein du conseil d'administration. L’ambition du PE différait de celle du Conseil sur ce point (EUROPE 12208/12).
« Nous avons veillé à ce que les travailleurs soient pleinement informés et consultés chaque fois qu'une entreprise souhaite transférer des bureaux dans un autre État membre. Nous avons également veillé à ce que leurs droits de participation soient renforcés dans toutes les opérations transfrontalières couvertes par cette nouvelle loi : conversions, fusions et scissions au sein du marché unique », a assuré le rapporteur dans un communiqué.
L’accord doit maintenant être validé au sein des deux institutions. (Marion Fontana)