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Bulletin Quotidien Europe N° 12213
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Jai

Le PE confirme les nouvelles règles du système d'information sur les visas ainsi que la répartition des fonds européens liés à la migration et la sécurité intérieure

Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 mars, les nouvelles règles pour le système d’information sur les visas (VIS) et validé sa position sur les fonds européens consacrés à la migration et à la sécurité intérieure. 

Dans le premier vote, l'assemblée a approuvé le rapport du Portugais Carlos Coelho (PPE), adopté début février en commission (EUROPE 12187/5), qui prévoit des contrôles obligatoires de sécurité dans toutes les bases de données de l’UE pour détecter les identités multiples et frauduleuses ; les visas de long séjour, les visas dorés ou les permis de séjour seront aussi intégrés dans le système ; enfin, les nouvelles règles prévoient aussi l’abaissement, de 12 ans minimum à 6 ans, de l'âge requis pour obtenir des empreintes digitales et des images faciales, cela afin de faciliter les recherches en cas d’enlèvements parentaux, dit le PE dans un communiqué. Le groupe S&D a déploré cet abaissement, n’estimant pas ce changement justifié. Europol et les services répressifs des États membres doivent aussi avoir un meilleur accès à ce VIS amélioré qui sera interopérable avec les autres systèmes européens. Le PE a adopté sa position par 522 voix contre 122 et 31 abstentions. Les trilogues avec le Conseil doivent commencer. 

Fonds migration

Pour les fonds européens sur la migration et la sécurité intérieure, le PE a confirmé en première lecture les votes de la commission 'libertés civiles' du PE intervenus le 20 février (EUROPE 12198/4) qui décrivent comment le PE souhaite que les fonds des programmes 'Asile et migration' et le fonds de sécurité intérieure soient utilisés pour la période 2021-2027. Les députés ont approuvé le Fonds renouvelé pour l'asile, les migrations et l'intégration (AMIF), dont le budget pour 2021-2027 augmentera jusqu'à 9,2 milliards d'euros (10,41 milliards d'euros en prix courants, 51 % de plus que dans le précédent cadre financier). 

Ils ont également voté en faveur de la création d'un instrument de soutien financier à la gestion des frontières et des visas dans le cadre du nouveau Fonds de gestion intégrée des frontières (FGIF) doté d'un budget de 7,1 milliards d'euros (8 milliards d'euros en prix courants) et ils ont doublé le Fonds de sécurité intérieure (ISF) à 2,5 milliards d'euros en prix courants (2,2 milliards d'euros en 2018). (Solenn Paulic)

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