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Bulletin Quotidien Europe N° 12213
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Social

Le Parlement européen adopte l’accord interinstitutionnel sur la directive ‘accessibilité aux produits et services’

13/03/2019 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 mars, l’accord interinstitutionnel sur la directive 'accessibilité applicable aux produits et aux services' à une solide majorité (613 voix pour, 23 contre, 36 abstentions). L’association EU Disability Forum a salué l’adoption, qui représente « un grand pas en avant », bien que regrettant certaines lacunes de l’acte législatif, puisque la directive exclut de son champ les transports, l’environnement bâti ou encore les appareils électroménagers. Après trois ans de négociations législatives, le PE et le Conseil avaient trouvé un accord en novembre dernier, incluant notamment le numéro 112, ainsi que les acquisitions publiques. En revanche, l’accès à l’environnement bâti restera volontaire et les microentreprises seront exclues du champ d'application de la directive (EUROPE 12133/26). (PH)

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