Trois ans après la présentation du projet de directive par la Commission européenne (EUROPE 11444), les représentants du Parlement européen et la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE ont marqué un accord interinstitutionnel provisoire sur la très épineuse directive relative à l’accessibilité applicable aux produits et services, jeudi 8 novembre.
« L'acte législatif européen sur l'accessibilité fixe le premier marché au monde pour les produits et services accessibles. Il aura un impact positif sur la vie de plus de 80 millions d'Européens souffrant d'un handicap », s’est félicitée, dans un communiqué, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, qui participait au Congrès du parti PPE à Helsinki (voir autre nouvelle).
Sur les derniers points à discuter (EUROPE 12129, 12108), l’accès au numéro 112, le numéro d’urgence européen, a été inclus dans le champ de la directive. L’Allemagne a demandé l’introduction d’un considérant pour prendre en compte les spécificités de son modèle du numéro d'urgence.
Les acquisitions publiques seront également visées par les futures règles, mais seuls seront concernés les produits et services sur lesquels porte la directive.
L’accessibilité à l’environnement bâti, où sont fournis les services, est intégrée dans le champ d’application de la directive. Toutefois, l’adaptation de l’environnement bâti reste volontaire. Une clause de révision sur ce point a été introduite, nous a confié une source.
Quant à l’exemption des microentreprises, elle serait partielle et concernerait seulement les microentreprises prestataires de services.
Le transport urbain a été intégré dans le champ de la directive, mais avec des modalités « allégées », puisque ne seraient concernés que les sites Internet et les terminaux.
En revanche, les transports intermodaux n’ont pas été ajoutés. La raison serait qu'il n’existe pas de définition absolument claire et stabilisée de ce qu’est l’intermodalité. Concrètement, cela signifie qu’un voyageur handicapé sur un trajet comprenant un vol et un voyage en train aura un accès facilité pour l’avion et le train, mais pas nécessairement sur le trajet intermédiaire.
À noter que la directive couvrira aussi les personnes âgées ('eldery people'). La période de transposition a été portée à 3 ans tandis que la mise en œuvre générale des dispositions a été fixée à 6 ans.
L’accord provisoire doit encore être approuvé tant par le Parlement européen que par les États membres.
Déception. Le Forum européen des personnes handicapées a salué comme une avancée le fait de rendre accessibles de nombreux produits (ordinateurs, smartphones, distributeurs de billets) et services. Il a néanmoins regretté les exemptions accordées aux transports intermodaux, aux microentreprises et à nombre de bâtiments.
« Les États membres de l'UE ont laissé tomber leurs citoyens handicapés. On dirait plus une Union européenne d'entreprises qu'une Union européenne de personnes », a tranché sévèrement Yannis Vardakastanis, le président de l’organisation. (Pascal Hansens)