La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE souhaite que les ministres dévoilent, lundi 12 novembre à Bruxelles, « leur position sur les questions qu'ils estiment d'une importance capitale pour parvenir à un accord » sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Les travaux sur le prochain CFP accélèrent au niveau du Conseil, alors que le PE adoptera sa position le 14 novembre (EUROPE 12130, 12118).
Un débat d’orientation aura lieu lundi 12 novembre, lors du Conseil 'Affaires générales', sur les éléments plus politiques du CPF.
Le travail de recensement des éléments possibles du futur projet de 'cadre de négociation' ('negociating box') est terminé pour toutes les rubriques de dépenses.
Un document de la Présidence autrichienne résume l’état des travaux au Conseil.
Il existe « un large consensus » sur la structure du CFP, mais la question d'un sous-plafond ou d'une sous-rubrique pour le domaine ‘cohésion économique, sociale et territoriale’ en rubrique 2 (‘cohésion et valeurs’) « nécessitera une décision politique », selon le document.
La taille du futur CFP devra faire l'objet de discussions, mais, pour le moment, l'accent a été mis « principalement sur la définition d'actions équilibrées susceptibles d'être mises en œuvre, compte tenu des conséquences d'une Union à 27 États membres ».
Des débats sont attendus aussi sur l'ampleur de l'objectif global des dépenses du budget de l'UE consacrées au soutien des objectifs en matière de climat. Sur la flexibilité budgétaire, les débats portent sur la question de savoir si les montants devant être mobilisés devraient l'être au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements et les paiements.
Rubrique 1 ‘marché unique, innovation et numérique’. Des orientations politiques devront être fournies sur les questions suivantes : - les modalités et l'ampleur des engagements financiers de l'UE en ce qui concerne les 'projets à grande échelle', dont le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) ou le programme spatial ; - les moyens de promouvoir l'excellence dans le cadre de Horizon Europe ; - l'enveloppe financière du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), y compris le transfert du Fonds de cohésion.
Rubrique 2 ‘cohésion et valeur’. S’agissant de la politique de cohésion, les questions suivantes devront être examinées plus en détail : - les critères d'attribution pour les fonds concernés et les montants attribués aux États membres ; - les montants affectés à l'objectif ‘investissement pour la croissance et l'emploi’ (FEDER, FSE+ et Fonds de cohésion) et à l'objectif ‘coopération territoriale européenne’ (Interreg) ; - la définition des différentes catégories de régions (régions moins développées, en transition et plus développées) et l'attribution des fonds à ces différentes catégories ; - la période de référence utilisée pour étayer les définitions et l'éligibilité ; - la méthode d'attribution à suivre pour répartir le soutien entre les différents objectifs, types de régions et fonds ; - la question du plafonnement et des filets de sécurité qui définissent des niveaux de transfert minimaux et maximaux ; - les taux de cofinancement, les taux de préfinancement et les règles de dégagement.
Des débats portent sur les modalités du mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) proposé et la question de savoir si le FSE+ poursuivra les objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Rubrique 3 'ressources naturelles'. De nombreux points devront être examinés en lien avec la politique agricole commune (PAC) (convergence externe des paiements directs, plafonnement et dégressivité des paiements directs, réserve agricole, flexibilité entre les deux piliers...).
Rubrique 4 'migration'. Des orientations politiques devront être fournies sur : - les montants affectés au Fonds ‘asile et migration’ ; - les montants affectés au Fonds pour la gestion intégrée des frontières ; - les modalités de l'aide à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Rubrique 5 'sécurité et défense'. Les montants affectés au Fonds pour la sécurité intérieure proposé devront être fixés, de même que le soutien au déclassement de centrales nucléaires. Le champ d'intervention du Fonds européen de la défense est discuté.
Rubrique 6 'voisinage et monde'. La budgétisation du Fonds européen de développement divise les pays, ainsi que : - le fait de regrouper les instruments existants au sein d'un instrument de voisinage, coopération au développement et coopération internationale ; - la facilité européenne pour la paix. (Lionel Changeur)