La Commission européenne a décidé, jeudi 8 novembre, de suspendre deux recours formés contre l’Espagne pour défaut de mise en œuvre de législations sur les services financiers.
Sa première décision porte sur la saisine de la Cour de Justice de l'UE, le 19 juillet dernier (EUROPE 12066), pour non-adoption des mesures nationales nécessaires à la pleine transposition de la directive révisée concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II).
Le 1er octobre 2018, l’Espagne a en effet notifié un décret-loi royal transposant la plupart des dispositions qui manquaient encore, explique l’institution, précisant que le reste de la transposition devrait se faire avant la fin du mois de novembre.
La Commission a aussi décidé de suspendre l'exécution du recours qu'elle avait formé devant la Cour contre l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la réglementation de l'UE sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (EUROPE 12066).
Sa décision est motivée par le fait que les autorités espagnoles lui ont communiqué plusieurs projets de mesures qui assureraient la transposition intégrale des règles prudentielles bancaires, assortis d'un calendrier d'adoption entre novembre et décembre qui permettrait d'aboutir à une solution avant un éventuel arrêt de la Cour.
Néanmoins, la Commission met en garde : si ces mesures n’étaient pas adoptées comme prévu, elle se réserve le droit de reconsidérer ses décisions de suspension. (Marion Fontana)