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Bulletin Quotidien Europe N° 12133
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances

La Commission suspend deux recours contre l’Espagne pour défaut de mise en œuvre de législations sur les services financiers

La Commission européenne a décidé, jeudi 8 novembre, de suspendre deux recours formés contre l’Espagne pour défaut de mise en œuvre de législations sur les services financiers. 

Sa première décision porte sur la saisine de la Cour de Justice de l'UE, le 19 juillet dernier (EUROPE 12066), pour non-adoption des mesures nationales nécessaires à la pleine transposition de la directive révisée concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II). 

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