La Commission européenne a sommé la Roumanie, jeudi 8 novembre, de récupérer la somme d’environ 60 millions d’euros correspondant à une aide d’État accordée au producteur d’énergie Complexul Energetic Hunedoara (CE Hunedoara) et incompatible avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
En 2015, la Commission avait autorisé Bucarest à accorder à CE Hunedoara une aide temporaire au sauvetage de l’entreprise en échange d’un plan de restructuration de celle-ci afin de garantir sa viabilité dans l’hypothèse où elle ne pourrait rembourser l’aide.
L’aide n’ayant pas été remboursée et aucun plan de restructuration crédible et réel n’ayant été mis en œuvre, l’institution a décidé d’ouvrir, en mars dernier, une enquête approfondie pour déterminer si la mesure en question ainsi que d’autres prêts pour une valeur totale d’environ 73 millions d’euros s’apparentaient ou non à une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union (EUROPE 11979).
La Commission a d’abord constaté qu’aucun opérateur privé n’aurait accordé l’un des prêts à CE Hunedoara en raison de sa situation financière et a donc considéré que l'entreprise avait bénéficié d’un avantage indu par rapport à ses concurrents, constitutif d’une aide d’État.
Le plan de restructuration n’ayant pas été significatif et la distorsion de concurrence engendrée par l’aide n’ayant pas été contrecarrée, l’institution a estimé que quatre des cinq prêts, d’un montant total approximatif de 60 millions d’euros, étaient incompatibles avec les lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises. (Lucas Tripoteau)